BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL365

16, ai article 25 de la Convention:

a) Iors de l'application des dispositiona du numéro 2 de l'artiole 25 de la Convention, les périodes d'assurance acoomplies sous la législation marocaine ne seront pas prises en considération dans le nombre minimum d'années d'assuranoe requises pour le caloul d'une pension sur la base d'un revenu minimum.

b) Pour l'ootroi du supplément de prestation sous la légialation allemande concernant l'assurance invalidité-vieillesse des travailleurs des mines aux personnes visées à l'article 3, les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables.

17. ad article 25 de la Convention:

Des entreprises minières au sens du paragraphe 1 de cet article sont des entreprises dans lesquelles des minéraux ou des matières analogues sont exploités à la façon de mineurs ou dans lesquelles les produite de carrières et de dragage sont eroloités en majeure partie au fond.

sont exploités en majeure partie au fond.

18. ad article 29 de la Convention:

Sont coneidérées également conne autres créances au sens du paragraphe 1 de cet artiole les droits à réparation à l'égard du tiera, visés au paragraphe 1 de 1'ar-

ticle 34.

19. lors de l'application de la Conventlon, la légialation allemande n'est pas affeotée dans la mesure où alle contient des dispositione plus favorables en faveur de personnes ayant subi des préjudices en raison de leur conviction politique ou de leur

de

raco, de leur religion ou de leur idéologie

Fait à Rabat, le 18 joumada I 1401 (25 mars 1981) en double exemplaire en langues arabe, allemande et française, les trois textes faisant foi. En cas de divergences dans l'interprétation du texte arabe et du texte allemand. le terte francais prévaudra.

toxte allemand, le texte français prévaudra

Pour le Royaume du Maroc

Secritoire d'Etat der Affaires

Etrongères

Abderrahman BADDOU

Pour la République fédérale

d'Allemagne

ambassadeur de la République Fédérale l'Allemagne

Walter JESSER Secrétaire d'Etat du Travail et des

Affaires Sociales..

Hernane BUSCHFORT

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