BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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364BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

d) La législation d'un Etat contractant prévoyant que le postulant à pension doit d'abord payer lui-mêne juaqu'au moment de l'octroi de la pension les ootisations à l'assurance obligatoire à laquelle 11 est soumis en raison de l'introduction de la demande à pension ne s'applique pas aux personnes visóes au paragraphe 4. Pendant la période entre l'introduction de la demande et le moment où est donné l'avis de pension sont seulement accordées des prestations en nature. L'alloostion décès et l'allocation de maternité seront accordées lorsqu'il aura été donné suite à la demande à pension. Loraque la demande est refuséo, les frais encourus pour les prestations en nature ne sont pas à rembourger par l'irstitution compétente.

11- ad article : de la Convention:

Si en vertu de la législation allemande le bénéfice d'une pension au titre de l'assurance invalidité-vieillesse porte ses effets sur le montant du droit à prestation au titre de l'assurance accident, le même effet se produira en ce qui conoerne le bénéfice d'une pension de même nature sous la législation marocaine.

12 ad titre II, chapitre 2 de la Coonvention:

Les dispositions du numéro 6 de l'article 25 sont applicables par analogie.

13 ad article 22 de la Convention:

L'institution d'assurance allemande accident, qui serait compétente s"il fallait prendre une décision en ce qui concerne le droit aux prestatione sous la législation allemande, peut accorder la prestation à la place de l'institution allenande visée au paragraphe 1.

14 ad titre II de la Convention:

Les ressortissante allemands séjournant sur le territoire du Royaume du Maroa peuvent dans le cadre du régime marocain des changes, transférer des cotisations à une institution allemande.

15, ad article 24 de la Convention:

Les dispositions de l'article 24 ne s'appliquent pas à l'octroi de prestations laisées à l'appréciation des institutions allemands aux personnes visées à l'article 3.

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