BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL369

Chapitre 2

Assurance accidents

Article 8. – :

1 - A la déclaration de l'accident du travail (maladie professionnelle) s'applique la législation de 1'Etat contractant dont relève l'assurance.

2- La déclaration sera faite auprès de l'institution compéente. Celle-ci en informera sans délai l'institution du lieu de séjour ou de résidence. La déclaration peut être adressée également à cette dernière. Celle-ci la transmettra sans délai à l'institution compétente.

3- Les dispritions de l'article 7 s'appliquent par analogie.

Chapitre 3

Assurance invalidité-vieillesse

Article 9. – :

1.- Dans la mesure où cela n'est pas encore réglé par la législation allemande, la liquidation et I'-ctroi des prestations, à l'exception des prestations médiciales, professionnelles et complémentaires en matière de réadaptation, incombent, dans le cadre de l'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers, à l'organisme de liaison institué à cet effet,

a) si des périodes d'assurance selon les législations ulleman-

de et marocaine ont été accomplies su sont à prendre en considération, ou

b) si le bénéficiaire réside sur le territrire du Royaume du

Maroc, ou

c) si le bénéficiaire réside en tant que ressortissant maro-

cain en dehors des Etats contractants.

2 - La compétence des institution spéciales allemandes n'est pas affectée.

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