Chapitre 2
Assurance accidents
Article 8. – :
1 - A la déclaration de l'accident du travail (maladie professionnelle) s'applique la législation de 1'Etat contractant dont relève l'assurance.
2- La déclaration sera faite auprès de l'institution compéente. Celle-ci en informera sans délai l'institution du lieu de séjour ou de résidence. La déclaration peut être adressée également à cette dernière. Celle-ci la transmettra sans délai à l'institution compétente.
3- Les dispritions de l'article 7 s'appliquent par analogie.
Chapitre 3
Assurance invalidité-vieillesse
Article 9. – :
1.- Dans la mesure où cela n'est pas encore réglé par la législation allemande, la liquidation et I'-ctroi des prestations, à l'exception des prestations médiciales, professionnelles et complémentaires en matière de réadaptation, incombent, dans le cadre de l'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers, à l'organisme de liaison institué à cet effet,
a) si des périodes d'assurance selon les législations ulleman-
de et marocaine ont été accomplies su sont à prendre en considération, ou
b) si le bénéficiaire réside sur le territrire du Royaume du
Maroc, ou
c) si le bénéficiaire réside en tant que ressortissant maro-
cain en dehors des Etats contractants.
2 - La compétence des institution spéciales allemandes n'est pas affectée.