BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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370BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

Article 10. – :

Pour l'application de l'article 24 de la Convention, on considère qu'une période d'assurance d'un mois civil selon la législation allemande équivaut à 26 jours d'assurance selon la législation marocaine.

Article 11. – :

Les institutions visées au paragraphe 2 de l'article 33 de la Convention et à l'article 9 du présent Arrangement échangeront des statistiques arrêtées au 31 décembre de chaque année et relatives aux paiements effectués vera l'autre Etat contractant. Les données doivent, dans la mesure du possible, porter sur le nombre et le montant global des pensions et paiements forfaitaires décomposés d'après les différentes catégories de pensions.

Titre III

Dispositions finales

Article 12. – :

Le présent Arrangement s'appliquera également au land de Berlon, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement du Royaume du Maroc dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Arrangement •

Article 13. – :

Le présent Arrangement entrera en vigueur dès que les deux geuvernements auront notifié l'un à l'autre que les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur conformément aux disprsitions légales nationales sont remplies. Il sera appliqué à partir du jour de l'entrée en vigueur de la Convention

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