BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL391

5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixiène jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositalre, de son Instrument d'acceptation dudit amendement.

6. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes et votantes" s'entend des Parties qui sont présentes et qui votent pour ou contre.

ARTICLE 16

ADOPTION ET AMENDEMENT D'ANNEXES DE LA CONVENTION

1. Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constltue également une référence à ses annexes. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, paragraphes 2 b) et 1, les annexes se linitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientiflque, technique, procédural ou administratif.

2. Les annexes de la Convention sont proposées et adoptées selon la procédure décrite à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4.

Toute annexe adoptée en application du paragraphe 2 entre en vigueur a l'égard de toutes les Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception falte des Partles qui, dans le même délai, notlfient par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptent pas l'annexe en question. A l'égard des Parties qui retirent cette notification de non-acceptation, l'annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le Dépositaire de la notification de ce retrait.

4. Pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements a des annexes de la Convention, la procédure est la même que pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes elles-mêmes, conformément aux paragraphes 2 et 3.

ur amendement a la Convention eu annexe dement amendement rece ete si l'adoption d'une annexe ou d'

viçueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.

ARTICLE 17

PROTOCOLES

1.

ordinaires, adopter des protocoles à la Convention.

2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session.

3. Les règles régissant l'entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le protocole 1u1-même.

4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.

Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.

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