BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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390BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

notification écrite de la révocation de cette déclaration aura été déposée auprès du Dépositialie.

Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la

révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en ilen une procédure engagée devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en

conviennent autrement.

Sous réserve du paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle une Partie a notiflé à une autre Partle l'existence d'un différend

ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.

6. Une conmission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée et d'un président choisi conjointement par les membres désignés par les parties. La Commission présente une recommandation, que les parties examinent de bonne foi.

7. La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure -omplémentaire de conciliation dans une annexe consacrée à la

conciliation.

8. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout instrument Juridique connexe que la Conférence des Parties pourra adopter, à moins que l'instrument n'en dispose autrement.

ARTICIE 15

AMENDEMENTS A LA CONVENTION

1. Toute Partle peut proposer des amendements à la Convention.

Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire Je la Conférence des Partles. Le texte de toute proposition d'amendement à la Convention est communíqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle 11 est proposé pour adoption. „Le secrétarlat communique aussi les propositions d'amendement aux

signataires de la Convention et, pour information, au Dépositaire.

3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d' 51 tous les efforts dans ce sens demeurent vaint et quancent accord

n'intervienne, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote intervienne, ar à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. présentes et L'anendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.

4. Les Instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Iout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui ault la date de réception, par le Dépositaire, des Instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties à la Convention.

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