Tout groupe de Parties peut, sous réserve de se conformer aux directives de la Conférence des Parties et d'en avisur au préalable celle-ci, s'acquitter des obligations énoncées dans le présent article en présentant une communication conjointe, à condition d'y faire figurer des informations suI la façon dont chacune de ces Partles s'est acquittée des obligations que la Convention lui impose en propre.
Les informatlons reçues par le secrétariat et dont la Partle qui les fournit aura indiqué qu'elles sont confidentielles, selon des critères qu'établlia la Conférence des Parties, seront compilées par le
secrétariat de manière à préserver ce caractère avant d'être transmises à l'un des organes appelés à les recevoir et à les examiner.
10. Sous réserve du paragraphe 9 et sans préjudice de la possibilité pour toute Partie de rendre sa communication publique en tout temps, les connunications présentées par les Parties en application du présent article sont mises par le secrétariat à la disposition du publíc en même temps qu'elles sont soumises à la Conférence des Parties.
ARTICLE 13
REGLEMENT DES QUESTIONS CONCERNANT L'APPLICATION:.
La Conférence des Parties étudiera, à sa première session, la mise en place d'un processus consultatif multilatéral, à la disposition des Partles sur leur demande, pour le règlement des questions ielatives à l'application de la Convention.
ARTICLE 14
REGLEMENT DES DIFFERENDS
1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les Parties conçernées s'efforcent de le régler par vole de négociation ou par tout autre noyen pacifique de leur choix.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation réglonale d'Intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la Convention, elle reconnait comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :
La soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
L'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à
l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation régionale d'intégratlon économique peut faire en matière d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens, conformément à ,la procédure visée à l'alinéa b).
La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusgu', ce qu'elle expire conformément à ses termes ou juaqu'à
l'expiration d'un délai de trols mois à compter de la date à laquelle