BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL393

ARTICLE 22

RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION OU ADHESION

1. La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats et des organisations d'intégration économique régionale. Elle sera ouverte à l'adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2. . Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention sans qu'aucun de ses Etata membres y soit partle membres y i est llée par toutes les obligations découlant de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Partles à la Convention, cette organisation et ses Etats membres . conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations que leur impose la Convention. En parell cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la Conventíon.

3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale Indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régles par , la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.

ARTICLE 23

ENTREE EN VIGUEUR

La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixlème Jour qui suivra la date du dépôt du cinquantlème instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. A l'égard de chaque Etat ou organisation d'intégration économique • régionale qui ratifie, accepte ou approuve la Conventlon, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième Jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Aux fins des paragraphes 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation d'Intégracion économique régionale n'est pas compté en sus de ceux déposés par ses Etats membres.

ARTICLE 24

RESERVES

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.

ARTICLE 25

DENONCIATION

1. A l'expiration d'un délai de troís ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'une Partie, cette Partie pourra la déroncer par notification écrite donnée au Dépositaire.

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