BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL401

2. Les Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres Etats.

3. Toute Partie s'abstient d'exercer sur le territoire d'une autre Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cette autre Partie par son droit interne.

Article 3

INFRACTIONS ET SANCTIONS

1. Chaque Partie adopte les mesures nécessalres pour conférer le caractère d'infractions pénales conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis Intentionnellement :

a) 1) A la production, à la fabrication, à l'extraction, à la

préparation, à l'offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à quelque condition que ce soit, au courtage, à l'expédition, à l'expédition en transit, au transport, à l'importation ou à l'exportation de tout

stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971;

li) A la culture du pavot à opiu, du cocaïer ou de la plante de

cannabis aux fins de la production de stupéfiants en violation des dispositions de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée;

iii) A la détention ou à l'achat de tout stupéfiant ou de toute

substance psychotrope aux fins de l'une des activités énumérées au sous-alinéa 1) ci-dessus;

iv) A la fabrication, au transport ou à la distribution

d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau i et au Tableau II, dont celui qui s'y livre sait qu'ils doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabricatior illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes;

V) A l'organisation, à la direction ou au financement de l'une des

infractions énumérées aux sous-alinéas i); 11), i11) ou İv) ci-dessus;

b) 1) A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y

livre sait qu'ils proviennent d'une des infractions •établies conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou d'une participation à se commission, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

ii) A la dissimulation ou au déguisement de lá nature, de

l'origine.

ou de la propriété réeis de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou d'une participation à une de ces infractions;

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