BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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402BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

fon de Sous, reserve de ses princip c) Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique,

1) A l'acquisition, à la détentior ou à L'utilisation de biens,

'dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils provienneni de l'une des infractions établies conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou de la participation à l'une de ces infractions;

11) A la détention d'équipements, de matériels ou de substances

inscrites au Tableau I ou au Tableau II, dont celul qui les détient sait qu'ils sont ou doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes;

i11) Au fait d'Inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque

moyen que ce soit, à commettre l'une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes;

IV) A la participation à l'une des Infractions établies

conformément au présent article ou a toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une

assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.

2. Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts

fondamentaux de son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, à la détentior et à l'achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle en violation des

dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971.

3. La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément d'une des infractions visées au paragraphe i du présent article peut être déduite de circonstances factuelles objectives.

Chaque Partie rend les infractions établies conformément au

paragraphe 1 du présent article punissables de sanctions tenant compte de leur Les pré ten gravité, telles que l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté, l'imposition d'amendes et la confiscation;

Les Parties peuvent prévoir que, comme mesures complémentaires de la condamnation ou de la sanction pénale prononcées pour une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article, l'auteur de l'infraction sera soumis à des mesures de traitement, d'éducation, de posteure, de réadaptation ou de réinsertion sociale;

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, dans les cas appropriés d'infractions de caractère mineur, les Parties peuvent notamment prévoir, au lieu d'une condamnation ou d'une sanction pénale, des mesures d'éducation, de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l'auteur de l'infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure;

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