BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL403

d) Les Parties peuvent prévoir que des mesures de traitement,

ou de réinsertion sociale l'auteur de l'infraction soit remplaceront la condamnation ou la peine

paragraphe 2 du présent article, soit s'y ajouteront.

5. Les Parties font en sorte que leurs tribunaux et autres autorités particulière gravité aux infractions établies conformément au paragraphe 1 prononcées du chef d'une infraction établie conformément aux dispos présent article, telles que :

a) La participation à la commission de l'infraction d'une organisation e malfaiteurs à laquelle l'auteur de l'infraction appartient;

b) La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités criminelles organisées internationales;

c) La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités Illégales facilitées par la commission de l'infraction;

d)/ L'usage de la violence ou d'armes par l'auteur de l'infraction;

e) Le fait que l'auteur de l'infraction assume une charge publique et que l'infraction est liée à ladite charge;

f) La victimisation ou l'utilisation de mineurs;

8) Le fait que l'infraction a été commise dans un établissemen= pénitentiaire, dans un établissement d'enseignemeni, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immedia: ou en d'autres lieu: où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives or sociales;

h) Dans la mesure où le droit interne d'une Partie le perme:, les condamnations antérieures, en particulier pour des infractions analogues, dans le pays ou à l'étranger.

6. Les Parties s'efforcent de faire en sorte que tout pouvoil judiciaire discrétionnaire conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article soit exercé de façor à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.

7. Les Parties s'assurent que leurs tribunaux ou autres autorités compétentes prennent en considération la gravité des infractions énumérées au paragraphe 1 du présent article et les circonstances visées au paragraphe 5 du présent article lorsqu'elles envisagent l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.

Loisqu'il y a lieu, chaque Partie détermine dans le cadre de son droit interne une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions établies conformement au paragraphe 1 du présent article. Cette période sera plus longue lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la lustice.

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