BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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404BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

9. Chaque Partie prend, conformément à son système juridique, les mesures appropriées afin que toute personne accusée ou reconnue coupable d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article qui se trouve suI son . territoire assiste au déroulement de la procédure pénele nécessaire.

10. Aux fins de la coopération entre les Parties en vertu de la présente Convention, et en particulier de la coopération en vertu des articles 5, 6, › et 9, les infractions établies conformément au présent article ne sont pas considérées comme des infractions fiscales ou politiques ni considérées comme ayant des motifs politiques, sans préjudice des limites constitutionnelles et de la législation fondamentale des Parties.

11. ucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions qui y sont visées et des moyens

Juridiques de défense y relatifs relève exclusivement du droit Interne de l chaque Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit.

Article 4

COMPETENCE

1. Chaque Partie :

a) Adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence

concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque :

1) L'infraction a été commise sur son territoire;

1i) L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son

pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise;

Peut adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au

paragraphe 1 de l'article 3 lorsque :

1) L'infractior a été commise par un de ses nationaux ou par une

personne résidant habituellement sur son territoire;

ii) L'infraction a été commise à bord d'un navire contre lequel

cette Partie a été autorisée à autorisee a prendre des prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 17, sous réserve que cette compétence ne soit exercée que sur la base des accords ou arrangements visés aux paragraphes 4 et 9 dudit article;

lii) L'infraction est l'une de celles qui sont établies conformément

à l'alinéa c) IV) du paragraphe 1 de l'article 3 et a été commise hors de son territoire en vue de la commission sur son territoire d'une des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.

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