BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL407

arrangements parties et ouente de aun dure des traitées accordcacité de 1a

coopération internationale aux fins du présent article.

5. a) Ioute Partie qui confisque des produits ou des biens en applicatior du paragraphe 1 ou du paragraphe 4 du présent article en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives;

b) Lorsqu'une Partie agit à la demande d'une autre Partie en

application du présent article, elle peut envisager spécialement de conclurs des accords prévoyant :

1) De verser la valeur de ces produits et biens, ou les fonds

provenant de leur vente, ou une partie substantielle de la valeur desdits produits et biens, à des organisnes

intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre le trafic Illicite et l'abus des stupéfiants et des substances

paychotropes;

il) De partager avec d'autres Parties, systématiquement ou au cas

par cas, ces produits ou ces blens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne, ses procédures administratives ou aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cette fin.

6. a) si des produits ont été transformés ou convertis en d'autres biens, es biens peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en líet et place de ces produits;

b) Si des produits ont été mêlés à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de saisie ou de gel, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés;

c) Les revenus et autres avantages tirés :

i) Des produits,

1i) Des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou

convertis, ou

li1) Des biens auxquels ont été mêlés des produits

peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article de la même manière et dans la même mesure que des produits.

7. l Chaque Partie peut envisager de renverser le charge de la preuve en ce qui concerne l'origine licite des produits présunés ou autres biens pouvant faire l'objet d'une confiscation, dans la mesure où cela est conforme aux principes de son droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.

8. L'interprétation des dispositions du présen: article ne doit en aucun cas rter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y son: visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque Partie et selon les dispositions dudi: droit.

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