Article 6
EXTRADITION
Le présent article s'applique aux infractions établies par les Parties conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé. Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'elles concluront.
3. Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent
article s'applique. Les Parties qui ont besoin de mesures législatives détaillées pour pouvoir utiliser la présente Convention en tant que base légale de l'extradition envisageront l'adoption de telles mesures.
Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent entre elles aux infractions auxquelles le présent article auxquelles le présent articie s'applique le caractère d'infractions dont l'auteur peut être extradé.
5. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.
6. Lorsqu'elle examine les demandes reçues en application du présent article, la Partie requise peut refuser d'y faire droli si ses autorités judiciaires ou autres autorités conpétentes ont de sérieuses raisons de penser que l'extradition faciliterait l'exercice de poursuites ou l'imposition • d'une sanction pénale à l'encontre d'une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou causerait un préjudice pour l'une quelconque de ces raisons à une personne mise en cause pa: ia demande.
7. Les Parties s'efforcent d'accélérer les procédures d'extraditior. e: de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerna les infractions auxquelles le présent article s'applique.
8. Sous réserve des dispositions de sor droit interne et des traités d'extradition qu'elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si elle estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée, ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extraditior.
Sans préjudice de l'exercice de la compétence pénale établie conformément sot droit interne, une Partie sur le terricoirt de laquelle se trouve l'auteur présumé d'une infraction doit :
Si: pour les motifs énoncés à l'alinéa a) du paragrapne 2 d€ l'articie ¢ , elie ne l'extrade pas pour une infraction établis conformement au paragraphe 1 de l'article 3, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, è moins qu'il t'er soit convenu autrement avec la Partie requérante;