BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL409

Si elle ne l'extrads pas pou: une telle infraction et qu'elle a établi sá compérence er. ce qui concerne cette infraction conformément à l'alinez bì du paragraphe : de :'articie 4, soumettre l'afiaire è ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale; à moins que la Partie requérante ne demande Qu'il er soi: autrement afin de préserve: sa compétence légitime.

10. Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un national de la Partie requise, celle-ci, si sa législation le lui permet, en conformité avec les prescriptions de cette législation et à la demande de la Partie requérante, envisagera de faire exécuter elle-même la peine qui a été prononcée conformément à la législation de la Partie requérante ou le reliquat de cette peine.

Il. Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.

12. Les Parties peuvent envisager de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, portant sur des points particuliers ou de caractère général, relatifs au transfert dans leur pays des personnes condamnées a des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du chef des infractions auxquelles le présent article s'applique, afin qu'elles puissent y purger le reste de leur peine.

Article ?

ENTRAIDE JUDICIAIRE

Les Parties s'accordent mutuellement, conformément au présent article, l'entraide judiciaire la plus étendue pour toutes enquêtes, poursuites penales et procédures judiciaires concernant les infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.

2. L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes :

a) Recueillir des témoignages ou des dépositions;

b) Signifier des actes judiciaires;

c) Effectuer des perquisitions et des saisies;

d) Examiner des objets et visiter des lieux;

e) Fournir des informations et des pièces à conviction;

{) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents e: dossiers pertinents, y compris des relevés bancaires, documents comptables, dossiers de sociétés et documents commerciaux;

Identifie: ou détecter des produits, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve.

=. Les Parties peuvent s'accorder entre elles toute autre forme d'entraide judiciaire autorisée par le droit interne de la Partie Iequise.

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