4. Su: demande, les Parties facilitent ou encouragent, dans le mesure leur legisiation ei leu: pratique internes, la présentation ou la mise à disposition de personnes, y compris de détenus qui accepten: d'apporte: leu: concours à l'enquête ou de participer à la procédure.
Les Parties ne peuvent invoquer le secre: bancaire pour refuse: l'entraide judiciaire prévue au présent article.
découlant de tout autre tralté bilatéral ou multilatéral régissant ou devant Les dispositions du présent article n'affectent en rien les obligations
régii, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire en matière pénale.
7. Les paragraphes 8 à 19 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un traité d'entraide judiciaire. Si ces Parties sont liées par un tel tralté, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d'appliquer à leur place les dispositions des paragraphes 8 à 19 du présent article.
8. Les Parties désignent une autorité ou, si besoin est, des autorités qui ont la responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d'entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. L'autorité ou les autorités désignées à cette fin font l'objet d'une notification adressée au Secrétaire général. La transmission des demandes d'entraide judiciaire et de toute conmunication y relative se fait entre les autorités désignées par les Parties; la présente disposition s'entená sans préjudice du droit de toute Partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie dipiomatique et, dans des cas urgents, si les Parties en conviennent, par l'intermédiaire de L'OIPC/Interpol si cela est possible.
9. Les demandes sont adressées par écrit, dans une langue acceptable pour 1a Partie requise. La ou les langues acceptables pour chaque Partie sont notifiées au Secrétaire général. En cas d'urgence et si les Parties er conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.
10. Les demandes d'entraide judiciaire doivent contenir les renseignements suivants :
a) La désignation de l'autorité dont émane la demande;
L'obiet et la nature de l'enquête.
procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demanăe et le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée; fonctions de l'autorité qui en est chargée;
• résumé des faits dertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires;
d) Une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que la Partie :equérante souhaite voir appliquer:
e) Si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée; et
f) Le but dans lequel le témoignage, les renseignements ou les mesures sont demandés.