Il. La Partie requise peut demander un complément d'information lorsque celz lui paraît nécessaire pour exécuter la demande conformément à législation ou lorsque cela peut faciliter l'exécution de la demande.
12. Joute demande est exécutée conformément à lâ législation de la Partie requise et, dans la mesure où cela ne contrevient pas à ladite législation, et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
13. La Partie requérante ne conmunique ni n'utilise les informations ou les témoignages fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites énales ou des procedures
sans le consentement préalable de la Partie requise.
14. La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaiie pour y donner effet. Si la Partie requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la Partie requérante.
15. L'entraide judiciaire peut être refusée :
a) Si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent articie;
b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande peut porter atteinte à Sá souveraineté, à sa sécurité, à • son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels;
c) Au cas où la législation de la Partie requise interdirait è ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'était agi d'une infractior. analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites pénales ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de leur propre compétence;
d) Au cas où 11 serait contraire au système juridique de la Partie requise concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.
16. Iout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
L'entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif Qu'elle entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours. En pareil cas, là Partie requise consulte la Partie requérante afin de déterminer s: cette entraide peut encore être fournie au conditions jugées nécessaires par la Partie requise.
16. Un témoin, un experi ou une autre personne qui consent à dépose: au cours c'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites pénaies ou a une procédure judiciaire sur le territoire de la Fartie requérante ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni puni, ni soumis à aucune autre restriction de sé liberté personnelle sur ce territoire pour des actes, omissions ou
condamnations antérieurs à son départ du territoirs de la Partie requise. Cette immunité cessera lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne, ayant eu, pour une période de 15 jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les Parties, à compter de la date è laquelie ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quiite: le territoire, I seront néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayan: quitté, ! seront revenus de leur Plein gré.