BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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412BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 șafar 1423 (2-5-2002)

19. Les frais ordinaires encourus pou: exécute: une demande sont à lê charge de la Partie requise à moins qu'il n'en scit convenu autremen: entre les Farties concernées. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour

Parties se consulteront pour fixer les conditions selor. lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.

20. Les Parties envisagent, le cas échéant, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs des dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.

Article 8

TRANSFERT DES PROCEDURES REPRESSIVES

Les Parties envisageront la possibilité de se transférer les procédures répressives relatives aux infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 dans les cas où ce transfert est nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Article 9

AUTRES FORMES DE COOPERATION ET FORMATION

Juridias et es nitrat érostement, en ore de rei Decet l'etencacité de juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de

l'action de détection et de répression visant à mettre fin à la conmission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. En particulier, sur la base d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou

multilatéraux :

a) Elles établissent et maintiennent des canaux de communication entre les organismes et services nationaux compétents en vue de faciliter l'échange sûr et rapide de renseignements concernant tous les aspects des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3, y compris, si les Parties intéressées le jugent approprié, les liens de ce trafic avec d'autres activités délictueuses;

Elles coopèrent entre elles, s'agissant d'infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'articie 3 et ayant un caractère

international, en menant des enquêtes concernant :

1) L'identité, 1) L'identité, le lieu où se trouvent et les activités qu'exercent des

personnes soupçonnées des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'articie 3j

ii) Le mouvement des produits et des biens provenant de la commissior

áesdites infractions;

iii) Le mouvement des stupéfiants, substances psychotropes, substances

inscrites au Iableau I et au Tableau II de Tableau Il de la présente Convention et instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions;

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