BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL413

Lorsgu'il y e lieu et si cela n'est pas contraire à leur droit interne, elles créent, compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité des personnes et des opérations, des équipes mixtes chargées de mettre en oeuvre les dispositions du présent paragraphe. Les agents de toute Partie membres de telles équipes se conforment aux indications des autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle l'opération se déroule. Dans tous ces cas, les Parties intéressées veillent à ce que soit pleinement respectée la souveraineté de la Partie sur le territoire de laquelle l'opération se déroule;

d) Elles fournissent, lorsqu'il y a lieu, les quantités nécessaires de substances à des fins d'analyse ou d'enquête;

e) Elles facilitent une coordination efficace entre leurs organismes et services compétents et favorisent l'échange de personnel et d'experts, y compris le détachement d'agents de liaison.

Dans la mesure où cela est récessaire, chaque Partie institue, développe ou améliore des programmes de formation spécifiques à l'intention des membres de ses services de détection et de répression et autres personnels, У compris les agents des douanes, charges de la répression des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. Ces programmes devront porter

notamment sur les points suivants :

a) Les méthodes employées pour détecter et réprimer les infractions étabiies conformément au paragraphe 1 de l'articie 3;

b ) Les itinéraires empruntés et les techniques employées par les Personnes soupçonnées personnes soupçonnées des infractions établies conformement au paragraphe 1 de l'articie 3, en particulier dans les Etats de transit, ei les mesures de lutte appropriées;

c) Le contrôle de l'importation et de l'exportation des stupéfiants, subsiances psychotropes e: substances inscrites al Tableau I et au Tableau II;

d) . La détection et le contrôle du mouvement des produits et des biens provenan: de lá commission des infractions établies conformément au

paragraphe 1 de l'article 3, et des stupéfiants, substances psychotropes, substances inscrites au Tabieau I et au Tabieau Il et instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre lesdites infractions;

Les méthodes empioyées pour transférer, dissimuler ou déguiser ces produits, biens et instruments;

f) Le rassembiement des éléments de preuve;

g) Les techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs;

h: Les techniques modernes de détection e: de répression.

et exécuter des programmes de

spécialisées dans les domaines visés au paragraphe 2 du présent article et, à cette fin, organisent aussi, iorsqu'il I à lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaw: pour stimuler la coopération et permettre l'examen de problèmes d'intérêi commur, y compris les problèmes et besoins particuliers des Etats de transit.

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