2. Si une Partie ou l'Organe sont en possession de renseignements qui, à leur avis, rendent nécessadre l'inscription d'une substance au Iableau I ou au Tableau II, Ils adressent au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseignements pertinents è l'appui de celle-ci. La procédure exposée aux paragraphes 2 è 7 du présent article s'applique également
lorsqu'une Partie ou l'Organe sont en possession de renseignements justifiant la radiation d'une substance du Tableau I ou du Tableau II, ou le passage d'une substance d'un tableau à l'autre.
3. Le Secrétalre général communique cette notification et tous
renseignements qu'11 juge pertinents aux Parties, à la Commission et, s1 la notification émane d'une Partie, à l'Organe. Les Parties communiquent au Secrétaire général leurs observations concernant la notification, ainsi que tous renseignements complémentaires de nature à aider l'Organe à procéder à une évaluation et la Commission à se prononcer.
4. Si l'Organe, tenant compte de l'ampleur, de l'importance et de la diversité des utilisations licites de la substance et après avoir examiné s'il serait possible et alsé d'utiliser des substances de remplacement, tant à des alsé d'utiliser fins Iicites que pour la fabrication Illicite de stupéfiants ou de substances psychotiopes, constate :
a) Que la substance est fréquemment utilisée dans la fabrication Illicite d'un stupéfiant ou d'une substance psychotrope, et
b) Que la fabrication Illicite d'un stupéfiant ou d'une substance psychotrope, par leur volume et leur ampleur, crée de graves problèmes de santé publique ou sociaux, justifiant ainsi une action au plan
international,
11 conmunique à la Commission une évaluation de la substance, en indiquant notamment les effets probables de son inscription au Tableau I ou au
Tableau Il tant sur les utilisations licites que sur la fabrication Illicite et, le cas échéant, il fait des recommandations quant aux mesures de contrôle qui seraient appropriées au vu de ladite évaluation.
5. La Commission, tenant compte des observations présentées par les Parties et des observations et recommandations de l'Organe, dont l'évaluation sera déterminante sur le plan scientifique, et prenant aussi dûment en
considération tous autres facteurs pertinents, peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, d'inscrire une substance au Tableau I ou au Tableau II.
6. Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée par le Secrétaire général à tous les Etats et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir, et à l'Organe. Elle prend pleinement effet à l'égard de chaque Partie 180 jours après la date de sa communication.
8) Les décisions prises par la Commission en vertu du présent article sont soumises au Conseil pour révision si une Partie en fait la demande dans les 180 jours suivant la date de leur notification. La demande doit être adressée au Secrétaire général accompagnée de tous renseignements pertinents qui la motivent;
b) Le Secrétaire général communique copie de la demande et des
renseignements pertinents à la Connission, à l'Organe et à toutes les Parties, en les invitant à présenter leurs observations dans les 90 jours. Toutes les observations reçues sont communiquées au Conseil pour examen;