BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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416BULLETIN OFFICIELN° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)

c) Le Conseil peut confirmer ou annuler la décision de la Commission. Sa décision est communiquée à tous les Etats et autres entités qui sont Parties à la présente Convention nu sont habilités à le devenir, à la Commission et à l'Organe.

8. Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe 1 du présent article et des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, les Parties prennent les mesures qu'elles jugent approprlées pour contrôler, sur leur territoire, la fabrication et la distribution des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II;

b) A cette fin, les Parties peuvent :

1) Exercer une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se

livrant à la fabrication et à la distribution desdites substances;

I1) Soumettre à un régime de licence les établissements et les locaux

dans lesquels cette fabrication ou distribution peuvent se faire;

iii) Exiger que les titulaires d'une licence obtiennent une autorisation

pour se livrer aux opérations susmentionnées;

iv) Empêcher l'accumulation par des fabricants et des distributeurs de

quantités desdites substances excédant celles que requièrent le fonctionnement normal de leur entreprise et la situation du marché.

En ce aui concerne les substances inscrites au Tableau I et au

Tableau II, chaque Partie prend les mesures suivantes :

Elle établit et maintient un système de surveillance du commerce international des substances inscrites au Iableau I et au Tableau II afin de faciliter la détection des opérations suspectes. Ces systèmes de surveillance Ces systèmes doivent être mis en oeuvre en étroite coopération avec les fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants, qui signalent aux autorités compétentes les commandes et opérations suspectes;

Elle prévoit la saisie de toute substance inscrite au Tableau I et au Tableau II s'il existe des preuves suffisantes qu'elle est destinée à servir à la fabrication illicite d'un stupéfiant ou d'une substance

psychotrope;

c) Elle informe le plus rapidement possible les autorités et services compétents des Parties intéressées s'il y a des raisons de penser qu'une substance inscrite au Tableau I ou au Tableau II est importée, exportée ou acheminée en transit en vue de la fabrication Illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment en leur fournissant des informations sur les modes de paiement utilisés et tous autres éléments essentiels sur lesquels repose sa conviction;

d) Elle exige que les envois faisant l'objet d'importations et d'exportations soient correctement marqués e: accompagnés des documents nécessaires. Les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents douaniers, de transport et autres documents d'expédition doivent indiquer les noms des substances faisant l'objet de l'importation ou de l'exportation tels qu'ils figurent au Tableau I ou au Tableau II, la quantité importée ou exportée, ainsi que le nom et l'adresse de l'exportateur, de l'importateur et, lorsqu'il est connu, ceux du destinataire;

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