BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL417

e) Elle fait en sorte que les documents visés à l'alinée d) du présent paragraphe soient conservés pendant au moins dew: ans et tenus à la

disposition des autorités compétentes pour examen.

10. a) Outre les dispositions du paragraphe 9, et sur demandé adressée a= Secrétaire général par la Partie intéressée, chaque Partie du territoire de laquelle une substance inscrite au Tableau I doit être exportée veille à ce qu'avant l'exportation les renseignements ci-après soient fournis par ses autorités compétentes aux autorités compétentes du pays importateur :

1) Le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur et,

lorsqu'11 est connu, ceux du destinataire;

11) La désignation de la substance telle qu'elle figure au Iableau I;

111) La quantité de la substance exportée;

iv) Le point d'entrée et la date d'expédition prévus;

V) Ious autres renseignements mutuellement convenus entre les Parties;

b) Toute Partie peut adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues au présent paragraphe si elle le juge souhaitable ou nécessaire.

11. Lorsqu'une Partie fournit des renseignements à une autre conformément aux Perottage elle pro de ré ent ariel elle peut exiger de la Partie qui les

qu'elle préserve

industriel, conmercial ou professionnel ou procédé commercial qu'ils peuvent contenir.

12. Chaque Partie fournit annuellement à l'Organe, sous la forme et selon la manière définies par celui-ci et en utilisant les formules qu'il lui fournira, des renseignements sur :

il ont été sa gsletites de sube ente conser leur ur tableau 1 et au Tableau II

b) Ioute autre substance qui n'est pas inscrite au Iableau I ou au Tableau Il mais qui a été identifiée comme ayant servi à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et que la Partie stupefiants considère comme suffisamment importante pour être portée à l'attention de 1'Organe;

c) Les méthodes de détournement et de fabrication illicite.

13. L'Organe fait rapport chaque année à la Commission sur l'application du présent article, et la Commission examine périodíquement si le Tableau I et le Tableau II sont adéquats et pertinents.

14. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux préparations pharmaceutiques, ni aux autres préparations contenant des substances inscrites au Tableau I ou au Tableau Il et composées de telle manière que lesdites substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en oeuvre.

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