BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5000 du 2 mai 2002

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N° 5000 - 18 safar 1423 (2-5-2002)BULLETIN OFFICIEL419

5.

destruction rapide ou l'utilisation licite des stupéFiants, des substances psychotropes et des substances inscrites au Tableau ont été saisis ou confisqués, et pour que les quantités mécessaires dûment certifiées de ces substances soient admissibles comme preuve.

Article 15

TRANSPORTEURS COMMERCIAUX

1. Les Parties prennent les mesures appropriées en vue d'assurer que les 165 Parties prennent moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux ne servent pas commerciaux à la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3; ces mesures peuvent comprendre la conclusion d'arrangements spéciaux avec les transporteurs commerciaux.

2. Chaque Partie exige des transporteurs commerciaux qu'ils prennent des précautions raisonnables pour empêcher que leurs moyens de transpor: ne servent à la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. Ces précautions peuvent notamment consister :

a) Si le transporteur commercial •a son établissemen: principal sur le territoire de cette Partie :

1) A former du personnel qui soit à même d'identifie: les

envois ou les personnes suspects;

ii) A stimuler l'intégrité du personnel;

b) Si le transporteur commercial opère sur le territoire de cette Partie :

i) A déposer les manifestes à l'avance, chaque fois que cela

est possible;

11) A employer, pour les conteneurs, des scellés infalsifiables

et susceptibles d'un contrôle distinct;

i11) A informer les autorités compétentes dans les meilleurs

délais de toute circonstance suspecte pouvant être liée à la commission des infractions établies conformément au

paragraphe 1 de l'article 3.

3. Chaque Partie veille à ce qu'aux points d'entrée et de sortie et dans les autres zones de contrôle douanier les transporteurs commerciaux e: les autorités compétentes coopèrent en vue d'empêcher l'accès non autorisé aux moyens de transport et aux chargements et d'appliquer les mesures de sécurité appropriées.

Article 16

DOCUMENTS COMMERCIAUY ET MARQUAGE DES EXPORTATIONS

1. Chaque Partie exige que les expéditions licites de stupéfiants et de substances psychotropes destinées à l'exportation soien: accompagnées des documents nécessaires. Outre que les expéditions doiven: satisfaire aux

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