BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5004 du 16 mai 2002

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548BULLETIN OFFICIELNº 5004 – 16 mai 2002

Article 2

Conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays, les Parties Contractantes prendront les mesures nécessaires pour faciliter le développement continu des échanges commerciaux entre le Royaume du Maroc et la République de Colombie dans le cadre de la coopération entre pays en voie de développement.

Article 3

Les dispositions du présent Accord s'appliqueront à tous les produits échangés entre les Parties Contractantes, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.

Article 4

Les Parties Contractantes encourageront la conclusion de contrats commerciaux, y compris les contrats à long terme, entre les personnes morales et physiques des deux pays.

Article 5

Les prix des marchandises échangées dans le cadre de cet accord seront déterminés sur la base des prix du marché international.

Article 6

En vue de favoriser le développement de leurs relations commerciales, les Parties Contractantes encourageront la participation aux foires et manifestations commerciales organisées dans chacun des deux pays. organisées dans chacun des deux pays.

Les Parties Contractantes s'accorderont, mutuellement, les facilités nécessaires pour organiser les foires commerciales et les expositions permanentes ou temporaires sur leur territoire respectif, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 7

Conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays, les Parties Contractantes autoriseront l'importation en franchise de droits de douane aux produits suivants, provenant du territoire de l'autre Partie Contractante :

a) Les échantillons et le matériel publicitaire, sans valeur commerciale, destinés exclusivement à la publicité et à l'obtention de commandes ;

b) Marchandises, produits et outillages nécessaires à l'organisation de foires commerciales et expositions permanentes ou temporaires à condition qu'ils ne soient pas vendus.

Article 8

Le règlement des paiements dûs sur les échanges commerciaux réalisés dans le cadre du présent Accord s'effectueront en devises convertibles, conformément aux réglementations de contrôle des changes én vigueur dans chacun des deux pays.

Article 9

Les Parties Contractantes échangeront, les informations et les données susceptibles de promouvoir les échanges susceptibles échanges commerciaux entre les deux pays.

N° 5004 - 3 rabii I 1423 (16-5-2002)

Article 10

Chaque Partie Contractante accordera la liberté de transit sur son territoire aux marchandises provenant ou destinées au territoire de l'autre Partie Contractante, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 11

Il est institué une Commission Commerciale Mixte, composée de représentants des deux pays, qui se réunira, à la demande de l'une des deux Parties Contractantes, alternativement à Rabat et à Santa Fe de Bogota et sera chargée de :

- Veiller à la bonne exécution du présent Accord ;

- Etudier les échanges commerciaux entre les deux pays ; - Régler les problèmes qui pourraient surgir de l'exécution

du présent Accord ;

- Proposer les mesures appropriées visant à améliorer les relations commerciales entre les deux pays.

Article 12

Les différends découlant de l'interprétation ou de différends l'exécution du présent Accord seront réglés par le biais de négociations directes entre les deux Parties. A défaut de résultat satisfaisant, les différends seront soumis aux procédures de règlement pacifique prévues par le Droit international.

Article 13

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, conformément aux procédures constitutionnelles ou législatives en vigueur dans chacun des deux pays.

Le présent Accord est conclu pour une durée de (3) trois ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d'une année à moins que l'une des deux Parties ne le dénonce par un préavis écrit, (6) six mois avant la date son expiration.

Article 14

Les dispositions du présent Accord seront appliquées après son expiration à tous les contrats qui ont été conclus pendant sa validité et qui n'ont pas été entièrement exécutés avant son expiration.

Fait à Rabat, le 22 juin 1995 en deux exemplaires, en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc de la République de Colombie

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