§7 Les Commissions élisent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents. Les délibérations ont lieu dans les langues de travail. Les exposés faits en séauce dans l'une des langues de travail sont traduits en substance dans l'autre; les propositions et les décisions sont traduites intégralement.
Les procès-verbaux résument les délibérations. Les propositions et les décisions sont reproduites intégralement. En ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.
Les procès-verbaux sont distribués aux Etats membres.
§ 10 Les Commissions peuvent désigner des groupes de travail chargés de traiter des questions déterminées.
§ 11 Les Commissions peuvent se doter d'un règlement intérieur.
Article 9
Office ventral
§ 1 L'Oifice central des transports internationaux ferroviaires assume le secrétariat de l'Organisation.
§2 L'Office central notamment:
a) exécute les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l'Organisalion: b) instruit les propositions de modification de ia Convention en ayant recours, le cas échéant, à
l'assistance d'experts;
c) convoque les Commissions;
d) adresse, en temps opportun, aux Etats membres les documents nécessaires aux sessions des
divers organes;
e) tient à jour et publie les listes des lignes prévues à l'articie 3, § 2;
1) reçoit les communications faites par les Etats membres et par les entreprises de transport et
les notifie, s'il y a lieu, aux autres Etats membres et entreprises de transport; g) tient à jour et publie un fichier de jurisprudence;
h) publie un bulletin périodique;
i) représente l'Organisation auprès d'autres organisations internationales compétentes pour des
lestions ayant trait aux objectifs visés par l'Organisation;
j) élabore le projet de budget annuel de l'Organisation et le soumet pour approbation au Comité
administratif;
k) gère les finances de l'Organisation dans le cadre du budget approuvé;
1) tente, à la demande d'un Etat membre ou d'une entreprise de transport, en prêtant ses bons
offices, de régler les différends entre les dits Etats ou entreprises nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention
m) émet, à la demande des parties en causé - Etats membres, entreprises de transport ou usagers -
un avis sur les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention; r.) collabore au règlement de litiges par voie d'arbitrage, conformément au titre III; o) facilite, entre les entreprises de transport, les relations financières consécutives au trafic
international, ainsi que le recouvrement des créances impayées.
§3 Le bulletin périodiqre contient les renseignements nécessaires à l'application de la Convention, ainsi que des études, jugements et informations importantes pour l'interprétation, l'application et l'évolution du droit de transport ferroviaire; il est publié dans les langues de travail.