BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5004 du 16 mai 2002

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472BULLETIN OFFICIELN° 5004 - 3 rabii I 1423 (16-5-2002)

g) donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l'activité de l'Oftice central et

qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le directeur général de l'Office central; h) approuve le programme de travail annuel de l'Office central;

¡) approuve le budget annuel de l'Organisation, le rapport de gestion et les comptes annuels; j) conumunique aux Etats membres le rapport de gestion, le relevé des comptes annuels ainsi que

ses décisions et recommandations;

établit et communique aux Etats membres, en vue de l'Assemblée générale chargée de déterminer sa composition, au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session, un rapport

§3 S'il n'en décide pas autrement, le Comité se réunit au siège de l'Organisation.

Il tient deux sessions chaque année; il se réunit, en outre, soit sur décision du président, soit, lorsque quatre de ses membres en font la demande.

Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres.

Artiele 8

Commissions

$ | La Commission de révision et la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, ci-après appelée «Commission d'experts», se composent des représentants des Etats membres.

Le directeur général de l'Office central ou son représentant participe aux sessions aver voix consultative.

§ 2 La Commission de révision

a) décide, conformément à l'article 19, § 3, sur les propositions tendant à modifier la Convention; b) examine, conformément à l'article 6, § 7, les propositions soumises à l'Assemblée générale. La Commission d'experts

décide, conformément à l'article 19, § 4, sur les propositions tendant à modifier la Convention,

§ 3 . L'Office central convoque les Comissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de cinq Etats membres ainsi que dans le cas prévu à l'article 6, § 7 et adresse le projet d'ordre du jour aux Etats metres au plas tard deux mois avant l'ouverture de la session.

§ 1 A la Commission de révision, le quorum est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés; à la Commission d'experts, le quorum est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.

Un Etat membre peul se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.

§ 5 Chaque Etat membre représenté a droit à une voix; le vote a lieu à main levée ou, sur demande, par appel nominal.

Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est:

a) au moins égal au tiers du nombre des Etats membres représentés lors du vote,

b) supérieur au nombre des voix négatives.

§6 En accord avec la majorité des Etats membres, l'Office central invite à participer, avec voix consultative, aux sessions des Commissions, des Etats non membres et des organisations internationales ayant compétence en matière de transport ou s'occupant de problèmes inscrits à c 'ordre du jour. Dans les mêmes conditions, des experts indépendants peuvent être invités aus essions de la Commission d'experts

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