BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5004 du 16 mai 2002

Page 7 sur 104

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5004 - 3 rabii I 1423 (16-5-2002)BULLETIN OFFICIEL471

33 L'Office central convoque l'Assemblée générale une fois tous les cinq ans ou à la demande d'un tiers des Etats membres, ainsi que dans les cas prévus aux articles 19, § 2 et 23, § 2 et adresse aux Etats membres le projet de l'ordre du jour, au plus tard trois mois avant l'ouverture de la seșsion.

$ 1 A l'Assemblée générale, le quorum est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés.

Un Etat meinbre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des Etals membres représentés lors du vote.

Toutefois, pour l'application du § 2 d) el du § 2 e), dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit des propositions de modification de la Convention proprement dite et du Protocole, la majorité requise est celle des deux tiers.

§ 6 En accord avec la majorité des Etats membres, l'Office central invite aussi des Etats non membres à participer, avec voix consuitative, aux_sessions de l'Assemblée générale.

En accord avec la majorité des Etats membres, l'Office central invite à participer, avec voix consultative, aux sessione de l'Assemblée générale, des organisations internationales ayant compétence en matière de transport ou s'occupant de problemes inscrits à l'ordre du jour.

Avant les sessions de l'Assemblée générale et suivant les directives du Comité administratif, la Commission de révision est convoquée pour procéder à l'examen préliminaire des propositions visées à l'article 19, $ 2.

Article 7

Comité administratif

Le Comité administratif se compose des représentants de onze Elats membres.

Aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives. Si une vacance se produit, le Comité désigne un autre Etat membre pour le resto de la période. Chaque Etat membre faisant partie du Comité désigne un délégné; il peut également désigner un délégué suppléant.

§ 2. Le Comité

a) établit son réglement intérieur;

b) conclut l'accord de siège;

c) établit le règlement concernant l'orgunisation, le fonctionnement et le statut du personnel de

l'Office central;

d) nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d'une équitable repartition

géographique, le directeur général, le vice-directeur général, les conseillers et les conseillersadjoints de l'Office central; celui-ci informe en lemps utile les Etats membres de foute vacance lative à ces postes; le Gouverneunent suisse présente des candidatures pour les postes de directeur général et de vice-directeur général-

e) contrôle l'activité de l'Office central tant sur le plan administratif que sur le plan finencier; f) veille à la bonne application, par l'Office central, de la Convention ainsi que des décisions

prises par les autres organes; il préconise, s'il y a lieu, les inesures propres à faciliter l'applica- par les autres tion de la Convention et de ces décisions;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.