BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5004 du 16 mai 2002

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470BULLETIN OFFICIELN° 5004 - 3 rabii I 1423 (16-5-2002)

Article 3

Règles uniformes CEV et CIM §1 Les transports en trafic international direct sont soumis:

- aux «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voya-

geurs et dea bagages (CIV)», formant l'Appendice A à la Convention; - aux «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des mar-

chandises (CIM)», formant l'Appendice B à la Convention. Les lignes visées à l'article 2, sur lesquelles s'effectuent ces transports, sont inscrites sur deux listes: liste des lignes CIV et liste des lignes CIM.

$3 ¡ 3 Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l'article 2, § 2, inscrites sur ces Listes, ont les mêmes vits et obligations que ceux qui découlent pour les chenirs de fer des Règles uniformes CIV et CIM, sous réserve des dérogations résultant des conditions d'exploitation propres à chaque mode de transport et publiées dans les mêmes formes que les tarifs. Toutefois, les règles de responsabilité ne peuvent faire l'objet de dérogations. §4 Les Règles uniformes CIV et CIM, y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Con-

vention.

Article 4

Délinition de la notion «Conventions Dans les textes ci-après, l'expression «Conventions couvre la Convention proprement dite, le Protocole sé à l'article premier, $ 2, alinéa 2 et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l'articse 3, §§ 1 et 4.

Titre II

Strueture et fonctionnement

Article 5

Organes

Le fonctionnement de l'Organisation est assuré par les organes ci-après: - Assemblée générale,

- Comité administratif,

- Commission de révision,

- Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, - Office central des transports internationaux ferroviaires (OCTI).

Article f

Assemblée générale

81 L'Assemblée générale se compose des représentants des Etats membres. § 2 L'Assemblée générale

a) établit son règlement intérieur;

b) détermine la composition du Comité administratif conformément à l'article 7, § 1; c) émet des directives concernant l'activité du Comité administratif et de l'Office central; ) fixe, par période quinquennale, le montant maxinal que peuvent: atteindre les dépenses

annuelles de l'Organisation ou émet des directives relatives à la limitation de ces dépenses; e) décide, conformément à l'article 19, § 2, sur les propositions tendant à modifier la Convention; 1) décide sur les demandes d'adhésion qui lui sont soumises en vertu de l'article 23, § 2; g) décide sur tes autres questions inscrites à l'ordre du jour conformément air § 3.

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