BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5004 du 16 mai 2002

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N° 5004 - 3 rabii I 1423 (16-5-2002)BULLETIN OFFICIEL469

Convention

relative

aux transports internationaux ferroviaires

(COTIF)

LES PARTIES CONTRACTANTES,

réunies en application de l'article 69, § 1 de la Convention internationale concernast le transport des marchandises par chemins de fer (CJM) et de l'article 64, § 1 de la Convention internationale concerant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 7 février 1970 ainsi qu'en application de l'article 27 de la Convention additionnelle à la CIV relative à la responsabilité du chemin de fer pour la moit: et les blessures de voyageurs du 26 février 1966,

- convaincues de l'utilité d'une organisation internationale,

- reconnaissant la nécessité d'adapter les dispositions du droit des transports aux besoins

économiques et techniques,

sont convenues de ce qui suit:

Titre premier

Généralités

Artiele premier

Organisation intergouvernementale

§1 Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu'Etats membres, l'Organisatio» intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). ci-après appeléo «l'Organisation ».

Le siège de l'Organisation est fixé à Berne.

$§ 2 L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice. L'Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des Etats membres jouissent des privilèges el immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole annexé à la Convention dont il fait partic intégrante.

Les relations entre l'Organisation et l'Etat du siège sont réglées dans un accord de siège. §3 Les langues de travail de l'Organisation sont le français et l'allemand.

Article 2

But de l'Organisation

§1 L'Organisation a essentiellement pour but d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les Etats membres, empruntant des lignes ferroviaires, ainsi que de faciliter l'exécution et le développement de ce régime.

$2 Le régime de droit prévu au § 1 peut également être appliqué aux transports internationaux ects empruntant, en sus des lignes ferroviaires, des lignes sur les voies terrestres et maritimes et

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