Article 16. – Restitution du cautionnement provisoire
et du cautionnement définitif - Paiement de la retenue de garantie Le cautionnement provisoire est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace est libérée d'office après que le titulaire ait réalisé le cautionnement définitif, saut application des dispositions prévues au paragraphe 1 de l'article 15 ci-dessus.
Le cautionnement définitif est restitué, sauf les cas d'application de l'article 52. et le paiement de la retenue de garantie est effectué ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées à la suite d'une mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la te de la réception définitive des prestations dans les conditions prévues à l'article 49.
Chapitre III OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU TITULAIRE
Article 17. – Domicile du titulaire
1 - Les notifications du maître d'ouvrage sont valablement faites au domicile élu ou au siège social du titulaire mentionné dans l'acte d'engagement, sauf si le cahier des prescriptions
éciales lui fait obligation d'élire domicile en un autre lieu. 2 - En cas de changement de domicile, le titulaire est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d'intervention de ce changement.
Article 18. – Moyens en personnel et en matériel du titulaire
1 - Le titulaire est tenu d'affecter à l'exécution des prestations objet du marché les moyens en personnel et en matériel qu'il a proposés dans son offre sur la base de laquelle le marché lui a été attribué.
. 2 - Sauf dans le cas où le maître d'ouvrage en aurait décidé autrement, le titulaire ne peut apporter aucun changement au personnel proposé dans son offre.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, il s'avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, le titulaire présentera à l'agrément du maître d'ouvrage, une personne de qualification égale ou supérieure à celle dont le remplacement est demandé.
3 - Si le maître d'ouvrage découvre qu'un des membres du personnel du titulaire s'est rendu coupable d'un manquement sérieux et/ou poursuivi pour délit ou crime ou s'il a des raisons suffisantes de n'être pas satisfait de la performance d'un des membres du personnel, le titulaire devra, sur demande motivée du maître d'ouvrage, fournir immédiatement un remplaçant dont les qualifications et l'expérience doivent, au moins, être égales à celles de la personne à remplacer.
4 - Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de ces changements.
5 - Le titulaire est tenu de soumettre à l'agrément du maître d'ouvrage tout changement dans le planning d'intervention de son personnel affecté. à l'exécution des prestations objer du marché.
6 - Le titulaire ne peut opérer aucune modification dans la composition du matériel affecté à l'exécution du marché sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit du maître d'ouvrage.
Article 19. – Protection de la main d'œuvre - Conditions de travail - Immigration au Maroc
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail.
Le titulaire peut demander au maître d'ouvrage de lui transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations, prévues par les lois et règlements en vigueur, que le titulaire formule du fait des conditions particulières du marché.
Si le titulaire a l'intention de recruter du personnel en dehors du Maroc pour l'exécution du marché, il doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'immigration au Maroc.
Le titulaire doit aviser ses sous-traitants que les obligations énoncées au présent article leur sont également applicables. Il reste responsable à l'égard du maître d'ouvrage du respect de celles-ci.
Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article, il est fait application des mesures prévues à l'article 52.
Article 20. – Assurances et responsubilités
1 - Dans les trois semaines qui suivent la notification de l'approbation du marché, le titulaire est tenu de contracter une assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée par le ministre chargé des finances couvrant dès le début de l'exécution du marché et pendant toute la durée de celui-ci :
- la responsabilité découlant de l'utilisation des véhicules automobiles pour les besoins de l'exécution du marché conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- la responsabilité d'accident du travail survenant à ses agents conformément à la législation et • à la réglementation en vigueur.
Le maître d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à payer en cas d'accidents survenus aux ouvriers ou employés du titulaire ou de ses sous- traitants,
A ce titre, le titulaire garantira le maître d'ouvrage contre toute demande de dommages-intérêts ou indemnités et contre toute réclamation, plainte. poursuite, frais, charges et dépenses de toule nature relative à ces accidents.
Le titulaire est tenu d'informer par écrit le maître d'ouvrage de tout accident survenu pendant l'exécution du marché et de le consigner sur le document de suivi s'il en est prévu un par le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions . spéciales.