Lorsque les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent que les prestations objet du marché soient tenues secrètes, l'exemplaire unique destiné à former titre est constitué par un extrait officiel dudit marché revêtu de la mention prévue à l'alinéa précédent.
Chapitre Il GARANTIES DU MARCHÉ
Article 12. – Cautionnements provisoire et définitif
1 - Les cautionnements sont constitués dans les conditions fixées par les textes en vigueur au moment de la passation du marché. Le cahier des prescriptions spéciales détermine 'importance des garanties pécuniaires à produire:
- par chaque concurrent, à titre à titre de cautionnement
provisoire, étant précisé que le montant de ce dernier doit être exprimé en valeur et non pas en pourcentage du montant de l'acte de l'engagement ;
- par le titulaire du marché, à titre de cautionnement
définitif.
2 - A défaut de stipulations particulières dans le cahier des prescriptions spéciales et sous réserve de la réglementation particulière à cerlaines catégories de soumissionnaires, le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché.
3- Le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché.
Le cautionnement définitif reste affecté à la garantie des engagements ‹ contractuels du titulaire jusqu'à la réception définitive des prestations. Toutefois, lorsque le cahier des prescriptions spéciales prévoit la réception provisoire partielle de l'une ou plusieurs parties ou phases de lä prestation à réaliser, le maître d'ouvrage peul restituer une partie du cautionnement définitif à hauteur du taux prévu à cet effet par le cahier des prescriptions spéciales et correspondant à la part des prestations réalisées et réceptionnées.
4 - Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le cahier des prescriptions spéciales peut, s'il y a lieu, dispenser les concurrents et les titulaires de la constitution des cautionnements prévus par le présent article.
Article 13. – •Autres garanties
A défaut de stipulations différentes du cahier des prescriptions spéciales, une retenue de garantie est prélevée sur les acomptes délivrés au titulaire et ce dans les conditions prévues par l'article 40 ci-après.
Le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales peut, pour certaines prestations, exiger du titulaire des garanties particulières s'étendant, au-delà de la réception des prestations, sur une durée fixée par le cahier des prescriptions spéciales.
Article 14. – Cautions personnelles et solidaires
1 - Le cautionnement provisoire, le cautionnement définitif et la retenue de garantie peuvent être remplacés par des cautions personnelles et solidaires s'engageant avec le concurrent ou le titulaire à verser à l'Etat, jusqu'à concurrence des garanties stipulées au cahier des prescriptions spéciales, les sommes dont il viendrait à être reconnu débiteur envers l'Etat à l'occasion des marchés.
2 - Les cautions personnelles et solidaires doivent être choisies parmi les établissements agréés à cet effet par le ministre chargé des finances.
3 - Dans le cas où, au cours de l'exécution du marché, le ministre chargé des finances viendrait à retirer l'agrément donné auxdits établissements habilités à se porter caution, le titulaire, sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité, est tenu, dans les vingt (20) jours qui suivent la notification qui lui est faite du retrait de l'agrément et de la mise en demeure qui l'accompagne, soit de réaliser le cautionnement définitif, soit de constituer une autre caution caution choisie parmi les autres établissements agréés.
Faute par lui de ce faire, il est fait d'office, sur les décomptes des sommes dues au titulaire, une retenue égale au montant du cautionnement définitif, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.
4 - Les attestations des cautions personnelles et solidaires visées au paragraphe 1 du présent article doivent être conformes aux modèles prescrits par circulaire du Premier ministre.
Article 15. – Droits du maître d'ouvrage sur les cautionnements
1 - Les cautionnements provisoires restent acquis à l'Etat notamment dans les cas suivants :
- si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai fixé aux articles 34 et 74 du décrel précité n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) ; • -si le soumissionnaire n'accepte pas la correction du
montant de l'acte d'engagement conformément à l'article 40 du décret précité n° 2-98-482 ;
- si le titulaire refuse de signer le marché :
- si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 12 ci-dessus. 2 - Le cautionnement définitif peut être saisi dans les cas prévus par le présent cahier, et ce conformément à la législation en vigueur.
3 - Lorsque le cahier des prescriptions spéciales ne prévoit pas un cautionnement provisoire, alors que le cautionnement définitif est exigé et que le titulaire ne réalise pas ce cautionnement dans le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 12 ci-dessus, il est appliqué au titulaire une pénalité dont le taux est fixé à un pour cent (1%) du montant initial du marché.