BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5010 du 6 juin 2002

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668BULLETIN OFFICIELNº 5010 – 6 juin 2002

d'ouvrage, à l'autorité compétente ou au ministre un document écrit, il doit dans le délai imparti, s'il en est prévu un, soit le déposer contre récépissé auprès du destinataire, soit le lui faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception. La date du récépissé ou de l'accusé de réception fait foi en matière de délai.

2 - Lorsqu'en application des dispositions de l'article 86 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité, les marchés et leurs avenants sont soumis à des contrôles et audits, le titulaire est tenu de mettre à la disposition des personnes chargées desdits contrôles ou audits tout document ou renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.

Les documents ou renseignements dont il s'agit doivent. se rapporter exclusivement aux marchés et avenants objet du contrôle ou audit.

Article 9. – Ordres de service

1 - Les ordres de service sont écrits. Ils sont signés par le maître d'ouvrage et ils sont datés, numérotés et enregistrés.

2 - Les ordres de service sont établis en deux exemplaires et notifiés au titulaire ; celui-ci renvoie immédiatement au maître d'ouvrage l'un des deux exemplaires après l'avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l'a reçu, et ce dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception de l'ordre de service.

3 - Le titulaire doit se conformer strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés.

4 - Le titulaire se conforme aux changements qui lui sont prescrits pendant l'exécution du marché, mais seulement lorsque le maître d'ouvrage les ordonne par ordre de service et sous sa responsabilité. Il ne lui est tenu compte de ces changements qu'autant qu'il justifie de cet ordre de service pris dans le cadre de l'article 36 ci-après

5 - Les notifications peuvent être faites par courrier porté contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 - Si le titulaire refuse de recevoir notification des ordres de service ou d'en donner récépissé ou ne renvoie pas l'un des deux exemplaires de l'ordre de service dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, il est dressé un procès-verbal de carence par le maître d'ouvrage.

7- En cas de groupement, les notifications sont faites au mandataire qui a, seul, qualité pour présenter des réserves au nom du groupement.

8 - Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service dépassent les obligations de son marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite el motivée au maître d'ouvrage dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification de cet ordre de service. La réclamation ne suspend pas l'exécution de l'ordre de service à moins qu'il en soit ordonné autrement par le maître d'ouvrage. Si le maître d'ouvrage donne raison au titulaire, il est fait application des dispositions des articles 36 et /ou 45.

N° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)

Article 10. – Avenants

1 - En plus des cas prévus par les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales qui nécessitent la conclusion d'un avenant et sous réserve des dispositions du demier alinéa de l'article 3 du dahir du 28 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, il peut être passé également des avenants pour constater des modifications dans :

a) la personne du maître d'ouvrage :

b) la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché : b) la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché ; c) la domiciliation bancaire du titulaire du marché.

2- En vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du décret . précité n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998), il peut être conclu des avenants pour concrétiser la révision des conditions des marchés-cadre.

3 - Les avenants ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente.

Article 11. – Pièces à délivrer au titulaire - Nantissement

1 - Aussitôt après la notification de l'approbation du marché, le maître d'ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l'acte d'engagement, du cahier des prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché à l'exception du cahier des prescriptions communes applicable et du présent cahier des clauses administratives générales.

2- Le cahier des prescriptions spéciales mentionne les documents, les renseignements et les données qui peuvent en outre être mis à la disposition du titulaire, sur sa demande, pour faciliter son travail.

3 - Le titulaire est tenu de faire connaître au maître d'ouvrage ses observations éventuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans le délai de quinze (15) jours après la remise de ces documents.

Passé ce délai, le titulaire est réputé en avoir vérifié la conformité à ceux qui ont servi de base à la passation du marché et qui sont conservés par le maître d'ouvrage pour servir à la réception des prestations.

Le titulaire a l'obligation de vérifier les données fournies par le maître d'ouvrage ou recueillies avec l'accord de celui-ci. De ce fait, il est responsable en cas d'utilisation de données comportant des erreurs ou omissions.

Le cahier des prescriptions spéciales précise éventuellement le délai et les conditions de restitution de ces documents au maître d'ouvrage.

4 - Le maître d'ouvrage ne peut délivrer ces documents préalablement à la constitution du cautionnement définitif s'il est exigé par le cahier des prescriptions spéciales.

5 - En cas de nantissement du marché, le maître d'ouvrage délivre sans frais, au titulaire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention « exemplaire unique » et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics.

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