BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5010 du 6 juin 2002

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N° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)BULLETIN OFFICIEL

- Maître d'œuvre : tout organisme public habilité à cet effet

ou toute personne morale ou physique de droit privé désigné par le maître d'ouvrage et qui a la responsabilité de la conception et/ou du suivi de l'exécution et de la réception d'un projet à réaliser.

- Représentant du titulaire : toute personne désignée par le

titulaire du marché et ayant qualité pour le représenter vis-à-vis du maître d'ouvrage pour l'exécution du marché. - Avenant : contrat additif à un marché constatant un

accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier et/ou de compléter une ou plusieurs stipulations de l'accord antérieur.

Les termes utilisés dans le présent cahier et ayant déjà une définition donnée par un texte législatif ou réglementaire conservent la même définition.

Article 3. – Objet du marché

Le cahier des prescriptions spéciales fixe l'objel du marché, compte tenu du programme à réaliser et détermine les missions qui sont confiées au titulaire ainsi qu'éventuellement les moyens à mettre en œuvre par celui-ci.

A cet égard, il fixe la nature, l'étendue et, le cas échéant, les différentes parties ou phases d'exécution des prestations objet du marché.

Il indique le genre, le contenu et le nombre d'exemplaires des rapports, mémoires, plans, calculs, métrés, estimations et de tout autre document ou produit que le titulaire doit établir au cours de l'exécution de la prestation et/ou à l'achèvement de celle-ci.

Article 4. – Pièces constitutives du marché 1) Enumération des pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché comprennent :

- l'acte d'engagement sous réserve des cas prévus par les

dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 70 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité ;

- le cahier des prescriptions spéciales complété, le

échéant, par l'offre technique de l'attributaire ;

- tout document mentionné comme pièce constitutive dans

le cahier des prescriptions spéciales ou dans le cahier des prescriptions communes tels que plans, notes méthodologiques, notes de calcul, dossier de sondage. dossier géotechnique, liste et curriculum vitae du personnel affecté à la réalisation de la prestation ;

- le bordereau des prix pour les marchés à prix unitaires ; - le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires. Le

bordereau des prix et le détail estimatif peuvent constituer un document unique ;

-la décomposition du montant global pour les marchés à

prix global evou le sous-détail des prix, lorsque ces documents sont mentionnés comme pièces contractuelles dans le cahier des prescriptions spéciales ou dans le cahier des prescriptions communes :

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-le cahier des prescriptions communes auquel il est fait

référence dans le cahier des prescriptions spéciales ; - le présent cahier des clauses administratives générales. 2) En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

Article 5. – Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché

Les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché comprennent :

- les ordres de services ;

- les avenants éventuels ;

- la décision prévue au paragraphe 3 de l'article 36 ci-après.

Article 6. – Droits de timbre et d'enregistrement

Le titulaire acquitte les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur.

Article 7. – Délais :

1 - Le cahier des prescriptions spéciales fixe, pour chaque marché, le délai d'exécution ou la date d'achèvement des prestations.

Le cahier des prescriptions spéciales peut fixer éventuellement, dans le cadre du délai visé à l'alinéa précédent, des délais partiels d'achèvement d'une ou plusieurs parties ou phases d'exécution du marché.

2 - Le cahier des prescriptions spéciales fixe les délais d'examen par le maître d'ouvrage des dossiers remis par le titulaire à l'issue de l'exécution des prestations. Sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales, ces délais ne sont pas inclus dans le délai global d'exécution du marché.

3 - Tout délai imparti par le marché au maître d'ouvrage ou au titulaire commence à courir le lendemain du iour où s'est produit l'acte ou le fait générateur du délai.

4 - Le délai d'exécution des prestations fixé par le cahier des prescriptions spéciales s'applique à l'achèvement de toutes les prestations prévues incombant au titulaire.

5 - Le délai est exprimé en jours ou en mois.

Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine ce délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour du mois.

6 - Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour déclaré férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Article 8. – Communications

I - Lorsque dans les cas prévus par le présent cahier des clauses administratives générales, le titulaire adresse au maître

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