Après avis de la commission des marchés ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 rabii I 1423 (23 mai 2002),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, passés pour le compte de l'Etai.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. entrera en vigueur après expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de sa publication.
oulefois, les marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre lancés antérieurement
cette date d'entrée en vigueur demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables au moment de leur lancement.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1423 (4 juin 2002).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'équipement,
BOUAMOR TAGHOUAN.
Le ministre de l'économie,
des finances, de la privatisation
et du tourisme.
FATHALLAH OUALALOU.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS DE SERVICES PORTANT SUR LES PRESTATIONS D'ETUDES
ET DE MAITRISE D'ŒUVRE PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT (CCAG-EMO)
Chapitre premier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier
Champ d'application
Les marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat, .conformément aux dispositions du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, sont soumis, pour leur exécution, aux stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG-EMO).
Sont également soumis au présent cahier les marchés de services portant sur les prestations de contrôle technique, d'essais et analyses de laboratoire de bâtiment et de travaux publics.
N° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)
Toutefois, le maître d'ouvrage peut décider de se référer au résent cahier des clauses administratives générales pour l'exécution de tout autre marché de services. Dans ce cas, les stipulations du présent cahier s'appliquent, tant qu'il n'est pas dérogé expressément à certaines de ses dispositions par le cahier des prescriptions spéciales.
Le présent cahier ne s'applique pas aux prestations devant être confiées aux architectes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 2. – Définitions
Au sens du présent cahier, on entend par :
- Marché de services portant sur des prestations d'études
et de maîtrise d'œuvre : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale, et ayant pour objet notamment ce qui suit :
- études de définition ;
- études prospectives et de faisabilité ;
- études de reconnaissances ;
- études sectorielles et industrielles, jusqu'à la maquette
ou jusqu'au prototype inclus ;
- études économiques, socio-économiques et financières ; - études d'impact ;
-études techniques relatives aux projets de bâtiment,
d'infrastructure, d'industrie ;
- études agro-alimentaires ;
- études de projets de mise en valeur agricole ;
- études relatives à la moyenne er petite hydraulique : - études de remembrement ;
- études de méthodologie ;
- études d'exploitation ; :
- études socioculturelles, prestations de formation,
d'animation, de sensibilisation et de vulgarisation ; - études, assistance technique et conseils en informatique
et systèmes d'information, développement de logiciels et progiciels ;
- études de recherches ;
- assistance technique, contrôle, suivi et pilotage, conseils
en organisation, évaluation, post-évaluation des projets; expertise, audit ;
- assistance à la maintenance et à l'entretien des ouvrages ; - essais, contrôle, expérimentation et analyse de
laboratoire :
- prestations topographiques et cartographiques ; - prestations de communication, conception, réalisation et
diffusion de films, spots, plaquettes, affiches et autres ; - consultations et assistance juridiques. :
- Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation
du marché. Il peut être désigné par le maître d'ouvrage pour assurer la mission de maître d'œuvre.