BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5010 du 6 juin 2002

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N° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)BULLETIN OFFICIEL665

ART. 10. - Les payeurs et les agents agents comptables sont nommés par décision du ministre chargé des finances. Ils sont, dans l'exercice de leurs fonctions et sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, placés sous l'autorité hiérarchique des chefs des missions diplomatiques qui sont responsables du bon fonctionnement de leur service comptable.

ART. 11. - Les payeurs, les agents comptables et les régisseurs diplomatiques et consulaires sont soumis aux règles qui régissent les comptables publics exerçant leurs fonctions sur le territoire national.

ART. 12. - Les dépenses payables à l'étranger par les payeurs, les agents comptables, les régisseurs diplomatiques et consulaires et les chefs de missions diplomatiques visés à l'article 9 ci-dessus, ne sont pas soumises au contrôle des engagements des dépenses et à la réglementation sur les marchés publics.

Les chefs des missions diplomatiques et des postes consulaires sont néanmoins, tenus pour l'exécution des dépenses relatives aux commandes publiques, de veiller autant que possible, au respect des principes de transparence et de concurrence.

Cependant, pour ces dépenses, le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, les payeurs, les agents comptables et les régisseurs diplomatiques et consulaires ainsi que les chefs de mission diplomatique agissant en application de l'article 9 ci-dessus sont tenus, selon le cas, d'exercer le contrôle ou de s'assurer de la validité de la dépense.

Le contrôle de validité de la dépense porte exclusivement sur : - l'exacte imputation de la dépense à la rubrique budgétaire qui la concerne ;

- la disponibilité des crédits ;

- la disponibilité des fonds :

- la qualité du sous-ordonnateur ;

-la justification du service fait, attestée par le sous-

ordonnateur :

- l'exactitude des calculs de liquidation :

- le respect, le cas échéant, des règles de prescription et de

déchéance ;

- le caractère libératoire du règlement ;

- la production des justifications prévues par la nomenclature

des pièces justificatives des agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires, fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 13. - Le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, les payeurs, les agents comptables et les régisseurs diplomatiques et consulaires sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu'ils effectuent conformément à la législation sur la responsabilité des comptables publics.

Lorsqu'à l'occasion de son contrôle, le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, le payeur, l'agent comptable ou le régisseur diplomatique et consulaire constate une omission ou une erreur matérielle dans les pièces produites ou lorsque des pièces sont irrégulières au regard des dispositions de l'article 12 ci-dessus, il suspend le paiement et le notifie par écrit à l'ordonnateur ou au sous-ordonnateur concerné.

Si malgré cette notification, l'ordonnateur ou le sous- ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le comptable, dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au paiement sous réserve des dispositions

de l'article 14 ci-dessous. Il annexe à la pièce justificative de la dépense, copie de sa déclaration ainsi que l'ordre de réquisition.

Art. 14. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 13 ci-dessus, le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, le payeur, l'agent comptable ou le régisseur diplomatique et consulaire doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

-soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des

crédits :

- soit le défaut de justification du service fait ;

- soit le défaut du caractère libératoire du règlement ; - soit l'indisponibilité des fonds.

ART. 15. - Les attributions respectives du trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, des payeurs, des agents comptables et des régisseurs diplomatiques et consulaires ainsi que les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 16. - Les dispositions du décret royal n° 799-65 du 26 kaada 1385 (18 mars 1966) portant création d'une Agence comptable centrale des chancelleries diplomatiques et consulaires sont abrogées, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article 7.

ART. 17. - Le ministre des affaires étrangères et de la coopération el le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii 1 1423 (4 juin 2002).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre

des affaires étrangères

et de la coopération.

MOHAMED BENAISSA.

Le ministre de l'économie.

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-01-2332 du 22 rabii | 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'Etat.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des narchés de l'Etat ainsi que tammens son articlens relatives à leur contrôle et à leur gestion.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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