Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (2) avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique :
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 425-2000 du 23 ramadan 1421 (20 décembre 2000) ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme :
Après examen par le conseil des ministres réuni le Après 10 rabii I 1423 (23 mai 2002),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Agence comptable centrale des chancelleries diplomatiques et consulaires est transformée en trésorerie des chancelleries diplomatiques et consulaires.
La trésorerie des chancelleries diplomatiques et consulaires veille au contrôle, à l'exécution et à la centralisation des opérations de recettes et de dépenses effectuées par les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger pour le compte de l'Etat, d'autres organismes publics ainsi que pour le compte de tiers dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 2. - La trésorerie des chancelleries diplomatiques et consulaires est dirigée par un trésorier nommé par arrêté du ministre chargé des finances. Le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires relève de l'autorité hiérarchique du trésorier général du Royaume et dispose à l'étranger de payeurs et d'agents comptables placés auprès des missions diplomatiques.
ART. 3. - Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées auprès des missions diplomatiques ou des postes consulaires par arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
Les régies diplomatiques et consulaires sont rattachées, selon le cas, soit directement au trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, soit à un payeur ou à un agent comptable à l'étranger.
Les modalités de fonctionnement des régies diplomatiques et consulaires de recettes et dé dépenses sont fixées par instruction du ministré chargé des finances.
ART. 4. - Les chefs des missions diplomatiques ou des postes consulaires à l'étranger ont la qualité de sous-ordonnateurs pour les crédits qui leur sont délégués ainsi que pour les recettes que ces missions ou postes sont tenus de réaliser.
ART. 5. - Les crédits délégués aux sous-ordonnateurs font l'objet d'ordonnances de délégations de crédits soumises au visa du contrôleur central des engagements de dépenses.
ART. 6. - Les opérations de recettes et de dépenses des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger sont, à l'initiative des sous-ordonnateurs, exécutées :
- soit par des payeurs ou des agents comptables placés
auprès des missions diplomatiques à l'étranger ;
- soit par des régisseurs diplomatiques et consulaires rattachés au trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, à un payeur ou à un agent comptable à l'étranger ;
- soit directement par le chef de la mission diplomatique ; -soit par le trésorier des chancelleries diplomatiques et
consulaires pour les dépenses figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre des affaires étrangères.
Le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires est également chargé de la centralisation et du contrôle des opérations de recettes et de dépenses visées à l'article premier ci-dessus, effectuées au niveau des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger par les payeurs, les agents comptables et les regisseurs diplomatiques et consulaires qui lui sont directement rattachés ainsi que celles effectuées par les chefs de missions.
Le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires peut en outre, être désigné comptable assignataire de certaines dépenses de l'Etat ordonnancées par les ordonnateurs de l'Etat et payables à l'étranger.
ART. 7. - Ont la qualité de comptables publics, le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, les payeurs, les agents comptables et les régisseurs diplomatiques et consulaires.
Les payeurs et les agents comptables sont placés sous l'autorité hiérarchique du trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires qui contrôle la régularité de leurs écritures et leur donne toutes instructions nécessaires.
ART. 8. - La paierie est placée auprès de la mission diplomatique dont le pays d'accréditation dispose d'un nombre de missions diplomatiques et/ou de postes consulaires supérieur ou égal à quatre (4). Le payeur peut être assisté d'un ou de plusieurs adjoints, en fonction du volume d'activité du poste.
L'agence comptable est placée auprès de la mission diplomatique dont le pays d'accréditation dispose d'un nombre de missions diplomatiques et/ou de postes consulaires inférieur à quatre (4) ou d'un budget égal ou supérieur à un montant arrêté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé des finances.
Le trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, les payeurs et les agents comptables ont la qualité de comptables principaux pour les opérations qu'ils exécutent ou dont ils centralisent les justifications.
ART. 9. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, les opérations de recettes et de dépenses des missions diplomatiques dont la masse budgétaire ne dépasse pas un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre des affaires étrangères peuvent être exécutées directement et à la seule initiative du chef de la mission diplomatique,
Ledit arrêté fixe également la liste des missions diplomatiques pouvant bénéficier de cette dérogation.
Le chef de la mission diplomatique exerce à ce titre, les fonctions de sous-ordonnateur et de comptable public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il procède à la fin de chaque mois au versement, au trésorier des chancelleries diplomatiques et consulaires, des justifications des opérations qu'il a exécutées.
Le chef de la mission encourt, à cet effet, les responsabilités prévues par la législation en vigueur respectivement pour les ordonnateurs et pour les comptables publics.