BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5010 du 6 juin 2002

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N° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)BULLETIN OFFICIEL663

1- sang

«au comptant du prix de vente ou, par anticipation, des termes différés. »

« Article 20. - Faute par l'aquéreur ...

« Dans le cas de résolution, la partie du prix de vente payée « au comptant et les mensualités perçues par le Trésor sont « remboursées à l'aquéreur, sous déduction d'un loyer égal à 3% « par an du prix de vente. »

(La suite sans changement.)

ART. 2. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1423 (4 juin 2002):

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-01-1398 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2.90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (domaine privé) des appartements sis dans les immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (domaine privé) des appartements sis dans les immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-99-244 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ;

Vu la décision du conseil constitutionnel n° 455-2001 du 17 joumada 1 1422 (7 août 2001) ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 10 rabii [ 1423 (23 mai 2002),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles premier, 3 et 15 (2* alinéa) du cahier des charges el conditions. : annexé au décret susvisé n°2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) sont modifiés comme suit :

« Article premier. - La vente prévue par le décrel précité « n° 2-90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) a pour «'objet les appartements sis dans les immeubles domaniaux de « l'habital et les logements domaniaux individuels de l'habitat.

«Pour les appartements sis dans les immeubles, le «règlement de copropriété el les dossiers topographiques ......»

• (La suite sans changement. )

«Article 3. - La valeur vénale des appartements et des «logements individuels considérés.... .... ....

« - à la signature de l'acte..... .... «- le reliquar est versé en 180 mensualités qui seront

«productives d'intérêts au taux de 3% par an. Ces mensualités sont égales et successives ; elles sont « payées mensuellement à partir du premier mois « suivant la date de l'acte de vente. »

(La suite sans changement.)

« Article 15 (deuxième alinéa). - Dans le cas de résolution, « la partie du prix de vente payée au comptant et les mensualités « perçues par le Trésor sont remboursées à l'acquéreur, souS « déduction d'un loyer égal à 3% par an du prix de vente. »

(La suite sans changement.)

ART. 2.- Est abrogé le dahir du 29 rabii | 1371 (29 décembre 1951) autorisant la vente des immeubles domaniaux de l'habitat (habitations individuelles). Toutefois, les actes de vente signés avant la publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions du cahier des charges et conditions annexé au dahir susvisé.

ART. 3. - Le ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii 1 |423 (4 juin 2002).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie,

des finances, de la privatisation

et du tourisme,

FATHALLAH QUALALOU.

Le ministre

chargé de l'aménagement du territoire,

de l'environnement, de l'urbanisme

et de l'habitat.

MOHAMED EL YAZGHI.

Décret n° 2-01-1448 du 22 rabii | 1423 (4 juin 2002) portant transformation de l'Agence comptable centrale des - chancelleries diplomatiques et consulaires en trésorerie des chancelleries diplomatiques et consulaires.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Vu le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances :

Vu le dahir n° 1-79-175 du 22 chaoual 1399 (14 septembre 1979) porlant promulgation de la loi n" 12-79 relative à la Cour des comples ;

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