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BO n° 5010 du 6 juin 2002

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662BULLETIN OFFICIELN° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)

être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale ;

• les additifs dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu'ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée el sous réserve qu'ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini :

• les auxiliaires technologiques :

• les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs et les arômes.

ART. 9. - La liste des ingrédients est constituée par l'énumération de tous les ingrédients de la denrée alimentaire dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre.

Sont dispensées de l'indication de leurs ingrédients les denrées alimentaires dont la liste figure en annexe I.

ART. 10. - Lorsque la dénomination de vente d'une denrée alimentaire ou son étiquetage fait référence à la présence ou à la faible teneur d'un ou plusieurs ingrédients qui sont essentiels pour les caractéristiques de cette denrée, leur quantité, minimale ou maximale selon le cas, doit être indiquée, sauf s'ils ont été utilisés exclusivement à faible dose comme aromatisants.

ART. 11. - L'indication de la quantité nette n'est pas obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées dont la quantité nette est inférieure à cinq grammes ou cinq millititres, à l'exception toutefois des épices et plantes aromatiques.

ART. 12. - Lorsqu'une denrée alimentaire est présentée • dans un liquide de couverture, le poids net égoutté de cette

denrée alimentaire est également indiqué dans l'étiquetage. • On entend par liquide de couverture, les produits énumérés

ci-après, seuls ou en mélange, dès lors qu'ils ne sont qu'accessoires par rapport aux éléments essentiels de la préparation : eau, eau salée, saumure, vinaigre, solutions aqueuses de sucres, jus de fruits ou de légumes dans les cas de fruits ou légumes en conserves.

ART. 13. - Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles contenues dans :

- l'arrêté du 15 safar 1333 (2 janvier 1915) précisant les conditions dans lesquelles les produits produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la vente dans le commerce des marchandises, tel qu'il a été modifié et complété.

Dans les textes en vigueur, les références aux textes précités sont réputées faites aux dispositions correspondantes du présent décret.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1423 (4 juin 2002).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFFI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des eaux et de forêts,

ISMAIL ALAOUI.

ANNEXE I

Liste des denrées alimentaires dispensées de l'indication des ingrédients

- Fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui

n'ont pas fait l'objet d'un épluchage, coupage ou autre traitement similaire ;

- Eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette

caractéristique ;

- Vinaigre de fermentation provenant exclusivement d'un

seul produit de base et n'ayant pas subi l'adjonction d'aucun autre ingrédient ;

- Fromage, beurre, laits et crèmes fermentés, dans la mesure

où ces denrées n'ont subi l'adjonction que de produits lactés, d'enzymes et de cultures de micro-organismes, nécessaires à la fabrication ou que du sel nécessaire à la fabrication des fromages autres que frais ou fondus ; - Produits constitués d'un seul ingrédient ;

- Agents d'aromatisation dont le support et les additifs

devront être indiqués.

Décret n° 2-01-1397 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-99-243 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 rabii I 1423 (23 mai 2002),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles 6, 7 el 20 (2° alinéa) du décret susvisé n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) sont modifiés comme suit : •

« Article 6. - La valeur vénale des immeubles considérés « est fixée... ..:

« - à la signature de l'acte .... ... «- le reste en 180 mensualités qui sont productives d'intérêts « au taux de 3% par an ; ces mensualités sont successives « et égales ; elles sont payées mensuellement à partir du «premier mois suivant la date de l'acte de vente. »

(La suite sans changement.)

« Article 7, - Le montant du prix de vente des immeubles .... .... «- à la signature de l'acte .... «- le reste en 120 120 mensualités qui sont productives « d'intérêt au taux de 3% par an ; ces mensualités sont « successives et égales ; elles sont payées mensuellement « à partir du premier mois suivant la date de l'acte de « vente à la caisse du percepteur du lieu de situation de «l'immeuble ; toutefois, l'acquéreur est admis au paiement

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