BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5010 du 6 juin 2002

Page 93 sur 126

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)BULLETIN OFFICIEL661

* Ingrédient : toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et qui est encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ;

* Etiquetage : les mentions, indications, marques de.

fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquelte, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire. ART. 3. - L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivenl pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheleur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire plus particulièrement sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la leneur en principes utiles, la quantité, l'espèce, la durabilité, la conservation, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention.

L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques.

Sous réserve des dispositions applicables aux denrées destinées à une alimentation particulières et aux eaux minérales naturelles, l'étiquetage d'une denrée alimentaire ne doit pas faire état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine.

Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la présentation des denrées alimentaires, notamment à la forme ou à l'aspect donné à celles-ci ou à leur emballage, au matériau d'emballage utilisé, à la manière dont elles sont disposées ainsi qu'à l'environnement dans lequel elles sont exposées.

ART. 4. - Toutes les mentions d'étiquetage prévues par le présent décret doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue arabe et éventuellement en toutes autres langues et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou les conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images.

ART. 5. - L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées doit comporter dans les conditions el sous réserve des dérogations prévues aux articles 10 à 12 et aux dispositions de la réglementation en vigueur, les mentions oblígatoires suivantes :

1. la dénomination de vente ;

2. la liste des ingrédients :

3. la quantité nette ;

4. la date de péremption ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation et la date de production ;

5. le nom ou la raison sociale, et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou de l'importateur ;

6. le lieu d'origine ou de provenance. chaque fois que: l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;

7. le mode d'emploi chaque fois que son omission ne permet pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire

ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation, notamment les précautions d'emploi :

8. le cas échéant, les autres mentions obligatoires prévues par les dispositions réglementaires relatives à certaines denrées alimentaires ;

9. le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 p. 100 d'alcool en volume.

ART. 6. - Lorsque les denrées alimentaires préemballées sont destinées à être présentées en l'étal au consommaleur, les mentions prévues à l'article 5 sont portées sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les mentions énumérées aux paragraphes 1, 3, 4 et 9 dudit article sont regroupées dans le même champ visuel. Toutefois, pour les préemballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimères carrés ainsi que pour les bouteilles en verres destinés à être réutilisées, qui sont marquées de manière indélébile et qui de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, l'étiquelage peut ne comporter que les mentions prévues aux 1, '3 et 4 de l'article S.

Lorsque les denrées alimentaires préemballées ne sont pas destinées à être présentées en l'état au consommateur, doivent être portées sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci : la dénomination de vente, l'indication du lot de fabrication lorsqu'elle est prescrite, ainsi que la date de péremption (date limite de conservation ou date préférentielle) et la date de production conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Les autres mentions peuvent ne figurer que sur les bons de livraison ou documents commerciaux remis au destinataire de la marchandise.

Dans le cas des ventes par correspondance, les catalogues. brochures, prospectus ou annónces faisant connaître au consommateur les produits offerts à la vente et lui permettant d'effectuer directement sa commande doivent comporter les mentions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 6 et 8 de l'article S.

ART. 7. - La dénomination de vente d'une denrée alimentaire est celle fixée par la législation et réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par les normes du Codex Alimentarius ou par les usages commerciaux. En l'absence de réglementations ou d'usages, cette dénomination doit consister en une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation. suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle el de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.

Dans tous les cas, la dénomination de vente doit être indépendante de la marque de commerce ou de fabrique ou de la dénomination de fantaisie.

La dénomination de vente comporte une indication de l'état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou du traitement spécifique qu'elle a subi, lel que notamment : en poudre, lyophilisé, surgelé, congelé. décongelé, pasteurisé, stérilisé, reconstitué, concentré. fumé, chaque fois que l'omission de cette indication est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheleur.

ART. 8. - Ne sont pas considérés comme ingrédients, au sens de l'article 2 :

• les constituants d'un ingrédient qui. au cours du processus de fabrication, auraient été temporairement soustraits pour

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.