Décret n° 2-01-1016 du 4 juin 2002
réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.
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c) Pour les établissements financiers et les professionnels : -le président directeur général du Crédit immobilier et
hôtelier ou son représentant ;
- le président directeur général de la Banque populaire ou
son représentant ;
- le président du groupement professionnel des banques du
Maroc ou son représentant ;
- le président de l'Ordre national des architectes ou son
représentant ;
- le président de l'Ordre national des ingénieurs-géomètres
topographes ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des chambres de
commerce, de l'industrie el de service ou son représentant ; - le président de la Fédération nationale des compagnies
d'assurances et de réassurances ou son représentant ; - quatre représentants de la profession de l'immobilier, du
bâtiment et des travaux publics désignés par le Premier ministre sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat parmi les organisations professionnelles les plus représentatives.
Outre les membres permanents, le Conseil national de l'habitat peut s'adjoindre toute personne dont l'avis peut lui être utile en raison de ses compétences ou de ses responsabilités au sein de l'administration ou dans le domaine de l'habitat.
ART. 4. - Le Conseil national de l'habitat dispose d'un secrétariat général dont le siège est fixé au département chargé de l'habitat.
ART. 5. - Le secrétaire général du Conseil national de l'habital est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'habitat.
Il veille à la préparation des réunions, élabore les projets d'ordre du jour, suit l'exécution des décisions du Conseil national de l'habitat et coordonne les activités des différentes commissions dudit conseil.
ART. 6. - Le secrétaire général prépare un rapport annuel des activités du Conseil national de l'habitat qui est approuvé par ledit conseil et soumis au gouvernement.
Titre III Fonctionnement du Conseil national de l'habitat
ART. 7. - Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et chaque fois qu'il est nécessaire.
Ses réunions se tiennent valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lors de la réunion annuelle, le président du Conseil national de l'habitat présente aux membres du conseil, le bilan de la saison écoulée ainsi que le projet de programme proposé pour la saison suivante.
ART. 8. - Les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'habitat doivent faire l'objet d'un règlement intérieur approuvé par ledit conseil.
N° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)
ART. 9. - Le Conseil national de l'habitat peut créer en son sein des commissions spécialisées dont il fixe la durée, la composition et les attributions.
ART. 10. - Les commissions spécialisées se réunissent, soit à la demande du président du Conseil national de l'habitat, soit à la demande de leurs présidents autant de fois que les besoins l'exigent.
Ces commissions traitent de toutes les questions qui leur sont soumises par le Conseil national de l'habitat à qui elles présentent les résultats de leurs travaux.
ART. 11.- Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'habitat et de l'environnement est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii | 1423 (4 juin 2002).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre chargé de l'aménagement
du territoire, de l'urbanisme,
de l'habitat et de l'environnement,
MOHAMED EL YAZGHI.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 rabii I 1423 (23 mai 2002),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément à l'article 16 de la loi susvisée n° 13-83, l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires importées, détenues en vue de la vente ou distribuées à titre gratuit, mises en vente ou vendues, doivent être conformes aux prescriptions du présent décret.
ART. 2. - On entend par :
* Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destiné à l'alimentation de l'homme ;
* Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale