Décret n° 2-01-1011 du 4 juin 2002
portant création du Conseil national de l'habitat
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LE PREMIER MINISTRE.
Vu la Constitution, notamment son article 47 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 rabii I 1423 (23 mai 2002).
DÉCRÈTE : Titre premier Rôle du Conseil national de l'habitat
ARTICLE PREMIER. – Il est institué sous la présidence du Premier ministre, un conseil dénommé « Conseil national de l'habitat » qui a pour mission de contribuer à la définition des orientations et des stratégies en matière d'habitat et de proposer au gouvernement toutes mesures ou actions pour la promotion de l'habital, notamment l'habitat social.
A cet effet, il :
- procède à toute concertation susceptible de promouvoir le
secteur de l'habitat et de la construction el à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de logement ;
- évalue el donne son avis sur toutes les questions d'intérêt
général relatives à l'habitat et à la construction notamment sur la situation et les perspectives du secteur, la satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de la population, l'état du patrimoine, l'activité du secteur du bâtiment et la qualité de l'habitat ;
-étudie et propose les orientations susceptibles d'éclairer l'action gouvernementale dans le domaine de l'habitat et de la construction ;
- propose des mesures et des actions visant la promotion de l'habitat décent et l'amélioration des conditions d'habitat des ménages ;
- contribue à la mise à niveau du secteur, à sa
professionnalisation, à l'amélioration de son rendement el à l'efficacité de l'action des opérateurs tant publics que privés :
- développe la concertation entre les différents acteurs et
partenaires concernés notamment les départements ministériels, les associations, les établissements publics. semi-publics et privés.
ART. 2. - Le conseil national de l'habitat peut être consulté par le département chargé de l'habitat, les départements ministériels intéressés ou par toute organisation professionnelle membre dudit conseil.
Titre II Composition du Conseil national de l'habitat
ART. 3. - Le conseil national de l'habitat présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale désignée par lui à cet effet comprend :
a) Pour l'administration :
..
- l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du
territoire el de l'urbanisme ou son représentant :
- l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat ou son Teprésentant :
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- l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son • représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de la prévision économique et du plan ou son représentant :
- l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de la condition de la femme, la protection de la famille et de l'enfance et l'intégration des handicapés ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication ou son représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie, du commerce, de l'énergie el des mines ou son représentant ; - l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat ou son
représentant ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant. h) Pour les organismes publics et semi-publics :
- le directeur de la Caisse de dépôt et de gestion ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse nationale de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence nationale pour le développement social ou son représentant:
- le directeur de l'Office du développement de la coopération ou son représentant ;
- le directeur de l'Office national de l'eau potable ou son représentant :
- le directeur de l'Office national de l'électricité ou son représentant :
• - le directeur de l'Agence nationale de lutte contre l'habitat insalubre ou son représentant ;
- le directeur de la Société nationale d'équipement et de construction ou son représentant :
- le directeur de l'Agence de logements et d'équipements militaires ;
- le directeur du Fonds d'équipement communal.
:
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.