BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5010 du 6 juin 2002

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658BULLETIN OFFICIELNº 5010 – 6 juin 2002

Loi n° 08-02 relative à la révision exceptionnelle des listes électorales générales

Article premier

Il sera procédé, à compter d'une date qui sera fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, à la révision exceptionnelle des listes électorales générales arrêtées définitivement antérieurement à la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi, sur lesquelles doivent demander leur inscription les marocains des deux sexes non inscrits et remplissant, à la date fixée pour l'arrêt desdites listes révisées conformément aux dispositions de la présente loi, les conditions prévues au titre premier de la première partie de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997).

Article 2

Les nouvelles inscriptions, les radiations ainsi que la rectification des erreurs matérielles sont effectuées par les commissions administratives conformément aux dispositions du titre premier de la première partie de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 3

Les demandes d'inscription sur les listes électorales générales sont déposées pendant une période de vingt jours.

Article 4

Le tableau rectificatif provisoire, accompagné de la liste électorale arrêtée définitivement antérieurement à la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente loi, est déposé pendant un délai de sept jours au cours duquel les demandes et réclamations visées au 2ª alinéa de l'article 12 de la loi précitée n° 9-97 sont déposées.

Article 5

Le délai de dépôt du tableau rectificatif définitif établi par les commissions de jugement est fixé à sept jours au cours desquels peuvent être exercés les recours contre les décisions desdites commissions.

Article 6

La notification des décisions des commissions administratives et des commissions de jugement est faite dans un délai de trois jours à compter de la date de la décision.

Article 7

Ne peuvent être radiées les personnes régulièrement inscrites sur les listes électorales générales arrêtées définitivement antérieurement à la date de publication au Bulletin officiel de la présente loi, en application de la loi précitée n° 9-97, à l'exception, toutefois, des personnes inscrites sur lesdites listes à raison de leur lien d'imposition, sous réserve de leur notifier les décisions de radiation les concernant et de les inviter à demander le transfert de leur inscription sur la liste électorale de l'une des communes prévues à l'article 4 de la loi précitée n° 9-97.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5007 du 14 rabii 1 1423 (27 mai 2002).

N° 5010 -- 24 rabii I 1423 (6-6-2002)

Décret n° 2-02-424 du 11 rabii I 1423 (24 mai 2002) pris pour l'application de la loi n° 08-02 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulgée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), notamment son aricle 28 :

Vu la loi n° 08-02 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales, promulguée par le dahir n° 1-02-129 du 10 rabii I 1423 (23 mai 2002) ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 rabii I 1423 (23 mai 2002),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les nouvelles demandes d'inscriptions sur les listes électorales générales seront présentées du 28 mai 2002 au 16 juin 2002 inclus.

ART. 2. - Dans chaque commune urbaine ou rurale, la commission administrative et, le cas échéant, la ou les sous commissions administratives se réuniront du 17 juin 2002 au 19 juin 2002 inclus.

La liste électorale arrêtée définitivement, avant la date de la publication de la loi n° 08-02 précitée au « Bulletin officiel », ainsi que le tableau rectificatif provisoire doivent être déposés aux bureaux du premier khalifa du gouverneur ou du pacha ou du caïd et dans les services communaux du 20 juin 2002 au 26 juin 2002 inclus.

ART. 3. - La commission de jugement se réunira dans chaque commune urbaine ou rurale les 27 el 28 juin 2002.

ART. 4. - Le tableau rectificatif définitif doit être déposé dans les locaux visés à l'article 2 ci-dessus du 29 juin 2002 au 5 juillet 2002 inclus.

ART. 5. - La liste électorale définitive dressée par circonscription électorale doit être arrêtée le 6 juillet 2002.

ART. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 11 rabii | 1423 (24 mai 2002).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

DRISS JETTOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du • « Bulletin officiel » n° 5007 du 14 rabii | 1423 (27 mai 2002).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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