Décret n° 2-83-659
relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent
Décret
modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.
Le décret n° 2-01-1397 du 4 juin 2002 modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent est publié au Bulletin officiel n° 5010 (édition de traduction officielle) du 6 juin 2002, page 662 (page 94 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent
relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent
BO n° 5010 du 6 juin 2002, édition française : 126 pages, 40 actes.
modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2.90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (domaine privé) des appartements sis dans les immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.
portant transformation de l'Agence comptable centrale des - chancelleries diplomatiques et consulaires en trésorerie des chancelleries diplomatiques et consulaires.
réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-01-1397. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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