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Décret

Décret n° 2-01-1397 du 4 juin 2002

modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent.

L'essentiel

Le décret n° 2-01-1397 du 4 juin 2002 modifiant le décret n° 2-83-659 du 22 hija 1407 (18 août 1987) relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent est publié au Bulletin officiel n° 5010 (édition de traduction officielle) du 6 juin 2002, page 662 (page 94 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-01-1397
Date de l'acte
4 juin 2002
Édition arabe
BO arabe n° 5010 du 6 juin 2002, page 8 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Décret n° 2-01-13974 juin 2002 : Date de l'acte ; 6 juin 2002 : Publication, BO n° 5010 du 6 juin 20024 juin 20026 juin 20024 juin 2002 : Date de l'acte6 juin 2002 : Publication, BO n° 5010 du 6 juin 2002
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5010 du 6 juin 2002, page 94

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Textes liés

Ce texte modifie ou complète

  • Décret n° 2-83-659

    relatif à l'autorisation de vente à certains fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat des immeubles domaniaux qu'ils occupent

Textes cités sur la même page

Dans le même numéro

BO n° 5010 du 6 juin 2002, édition française : 126 pages, 40 actes.

  • Décret n° 2-01-1398 du 4 juin 2002

    modifiant le cahier des charges et conditions annexé au décret n° 2.90-196 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) autorisant la vente, de gré à gré, par l'Etat (domaine privé) des appartements sis dans les immeubles domaniaux de l'habitat, à leurs occupants.

    page 95

Voir les 40 actes du BO n° 5010

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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