Règle 18 Avenant au certificar
a) Si, au cours d'un voyage particulier, le nombre: des personnes présentes à bord d'un navire est inférieur au nombre total indiqué sur le Certificat de sécurité pour navire à passagers et si de ce fait ce navire peur, conformément aux prescriptions des présentes Règles, avoir à bord un nombre d'embarcations de sauvetage et d'autres engins de sauvetage inférieur à celui qui est inscrit sur le certificat, un avenant peut être délivre par le gouvernement, la personne ou l'organisme mentionnés à la règle 12 ou a la règle 13 du présent chapitre.
b) Cet avenant doit mentionner que, dans les circonstances existantes, il l'est dérogé à aucune des dispositions des présentes Règles. Il doit être annexé au certificat et lui être substitué pour ce qui concerne les engins de sauvetage. I! n'est valable que pour le voyage particulier en vue duquel it est délivré.
Règle 19 Contrôle
Tout navire possédant un certificat délivré en vertu de la règle 12 ou de la règle 13 du présent chapitre est sujet, dans les ports des autres Gouvernements contractants, au contrôle de fonctionnaires dûment autorisés par ces gouvernements dans la mesure où ce contrôle a pour objet de vérifier qu' 'il existe à bord un certificat valide. Ce certificat doit être accepté à moins qu'il n'existe de bonnes raisons de penser que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications de ce certificat. Dans ce cas, le fonctionnaire exerçant le contrôle doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer sans danger pour les passagers et l'équipage. Dans le cas où le contrôle donnerait lieu à une intervention quelconque, le fonctionnaire exerçant le contrôle doit informer immédiatement et par écrit le consul du pays où le navire est immatriculé de toutes les circonstances qui ont fait considérer cette intervention comme nécessaire, et il doit être fait rapport des faits à l'Organisation.
Règle 20 Bénéfice de la Convention
Le bénéfice de la présente Convention ne peut être revendiqué en faveur d'un navire qui ne possède pas les certificats appropriés et en cours de validité.
PARTIE C - ACCIDENTS
Règle 21 Accidents
a) Chaque Administration s'engage à effectuer une enquéte sur toul accident survenu à l'un quelconque de ses navires soumis aux dispositions de la présente Convention, lorsqu'elle estime que cette enquête peut aider il déterminer les . modifications qu'il serait souhaitable d'apporter aux présentes Règles.
b) Chaque Gouvernement contractant s'engage à transmettre à l'Organisalion toutes informations pertinentes concernant les conclusions de ces enquêles. Les rapports ou recommandations établis par l'Organisation sur la base de ces informations ne doivent ni révéler l'identité. ou la nationalité des navires en cause, ni impuler en aucune manière la responsabilité de cet accident à un navire ou à une personne ou laisser présumer eur responsabilité.
CHAPITRE II-1
CONSTRUCTION - COMPARTIMENTAGE ET STABILITE, MACHINES ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES
PARTIE A - GENERALITES
Règle 1 Application
a) i) Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires neufs.
ii) Les navires à passagers et navires de charge existants doivent satisfaire aux conditions suivantes:
1) pour les navires dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait à un stade équivalent à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'Administration doit veiller à l'observation des prescriptions appliquées en vertu des dispositions du chapitre I de la Convention précitée aux navires neufs, tels qu'ils sont définis dans ce chapitre;
2) pour les navires dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait à un stade équivalent à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la Convention internationale de 1948 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer mais avant la date d'entrée en vigueur de la
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Convention internationale de 1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'Administration doit veiller à l'observation des prescriptions appliquées en vertu des dispositions du chapitre Il de la Convention de 1948 aux navires neufs, tels qu'ils sont définis dans ce chapitre;
3) pour les navires dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait à un stade équivalent avant la date d'entrée en vigueur de la Convention internationale de 1948 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'Administration doit veiller à l'observation des prescriptions appliquées en vertu des dispositions du chapitre II de la Convention précitée aux navires existants, tels qu'ils sont définis dans ce chapitre;
4) quant aux prescriptions du chapitre II-1 de la présente Convention qui ne figurent ni au chapitre Il de la Convention de 1960 ni au chapitre Il de la Convention de 1948, chaque Administration décide lesquelles doivent être appliquées aux navires existants, tels qu'ils sont définis dans la présente Convention.
iii) Un navire sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables. En pareil cas, un navire existant ne doit pas, en règle générale, s'écarter des prescriptions applicables à un navire neuf plus qu'il ne s'en écartait auparayant. Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, devraient satisfaire aux prescriptions applicables à un navire neuf, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable.
b) Aux fins du présent chapitre:
i) Un navire à passagers neuf est, soit un navire à passagers dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à la date ou après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, soit un navire de charge qui est transformé pour être affecté à un service de passagers à cette date ou après cette dale. Tous les autres navires à passagers sont considérés comme navires à passagers existants.
ii) Un navire de charge neuf est un navire de charge dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
c) L'Administration, si elle considère que le parcours et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, peut exempter de cette prescription des navires déterminés ou des catégories de navires, appartenant à son pays, qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.
d) Un navire à passagers qui est autorisé, en vertu du paragraphe c) de la règle 27 du chapitre II], à transporter un nombre de personnes supérieur à celui que peuvent recevoir ses embarcations de sauvelage, doit se conformer aux règles spéciales de compartimentage faisant l'objer du paragraphe c) de la règle 5 du présent chupitre, et aux dispositions spéciales connexes relatives il la perméabilité faisant l'objet du paragraphe d) de la règle 4 du présent chapitre, à moins que, compte tenu de la nature et des conditions du voyage, l'Administrattion considère comme suffisante l'application des autres dispositions des règles du présent chapitre et du chapitre II-2.
e) Dans le cas de navires à passagers qui sont utilisés à des transports SAiministration and sicile juge qui est pratiquement irapossible d appliquis
les prescriptions du présent chapitre, exempler ceux de ces navires qui appartiennent à son pays de l'application des prescriptions en question, à condition qu'ils satisfassent intégralement aux dispositions:
i) du Règlement annexé à l'Accord de 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux;
ii) du Règlement annexé au Protocole de 1973 sur les emménagements à bord des navires à passagers qui elfectuent des transports spéciaux, lorsqu'il entrera en vigueur.
Règle 2 Définitions
Pour l'application du prisent chapitre, sauf disposition expresse contraire:
i) Une ligne de charge de compartimentage est une Mortaison considéric dans la détermination du compartimentage du navire.
ii) La ligne de charge maximale de compartimentage est la flottaison qui rrespond au tirant d'eau le plus élevé aulorisé par les règles de compartimentage applicables.
b) La longueur du navire est la longueur mesuréu entre les perpendiculaires menées aux extrémités de la ligne de charge maximale de compartimentage.
c) La largeur du navire est la largeur extrême hors membres mesurée à la ligne de charge maximale de compartimentage ou au-dessous de cette ligne de charge.
d) Le tirant d'eau est la distance verticale du tracé de la quille hors membres au milieu, à la ligne de charge de compartimentage considérée.
e) Le pont de cloisonnement est le pont le plus élevé jusqu'auquel s'élèvent les cloisons étanches transversales.