Arrêté n° 765-02 du 3 mai 2002
portant désignation du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie automobile.
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portant désignation du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie automobile.
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Annex
e
DROIT UNITE UNITES.
DESIGNATION DES PRODUITS
. CODIFICATION
87.16
d'importation de quantité complémentaires
normalisée
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ; autres véhicules non automobiles ; leurs parties.
..... | 8716.39 - - Autres 7 29 00
30
- semi-remorques fourgons, à trois essieux, avec porte
arrière, avec ou sans portes latérales :
10 - neuves 90 - usagées 70 - autres :
20 - neuves 80 - - usagées .. 8716.40
= a
- Autres remorques et semi-remorques
7 19 00
90 - autres :
10
• - spécialement conçus pour le transport de produits à
7
forte radio-activité
32,5
- pour le transport des personnes.
7 20
- - autres : 91 - - neuves 99 - - - usagées 8716.80
.....
Arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 765-02 du 19 safar 1423 (3 mai 2002) portant désignation du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie automobile.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME,
Vu le dahir du 28 joumada II 1374 (22 février 1955) instituant un « Fonds de garantie automobile au profit de certaines victimes d'accidents causés par des véhicules automobiles », tel qu'il a été modifié par le dahir n° 1-58-175 du 12 hija 1377 (30 juin 1958), notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 joumada II 1374 (23 février 1955) pris pour l'application du dahir précité, tel qu'il a été modifié,
32,5
32,5 32,5 U Z'Z
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est nommé commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie automobile, M. Thami
Yahyaoni, inspecteur des finances de grade exceptionnel. • ART. 2. - L'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 728-01 du 18 moharrem 1422 (13 avril 2001) portant désignation du commissaire du gouverement auprès du Fonds de garantie automobile est abrogé.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 safar 1423 (3 mai 2002).
FATHALLAH OUALALOU.
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portant désignation du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie automobile.