CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
LES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS.
DESIREUX d'établir d'un commun accord des principes et des règles uniformes à l'effet de sauvegarder la vie humaine en mer,
CONSIDERANT que le meilleur moyen d'atteindre ce but est de conclure une convention destinée à remplacer la Convention internationale de 1960 pour a sauvegarde de la vie humaine en mer, afin de tenir compte des faits nouveaux atervenus depuis sa conclusion,
SONT CONVENUS de ce qui suit:
ARTICLE PREMIER. – Obligations générales découlant de la Corrention
a) Les Gouvernements contractants s'engagent à donner effet aux disposilions de la présente Convention et de son Annexe, qui fait partie intégrante de la
même temps une référence à l'Annexe.
b) Les Gouvernements contractants s'engagent à promulguer toutes lois, tous décrets, ordres et règlements et à prendre loutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, un navire est apte au service auquel il est destiné.
ARTICLE II Champ d'application
La présente Convention s'applique aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d'un Etat dont le gouvernement est un Gouvernement contructant.
ARTICLE III Lois, règlements
présente Convention. Toute rélérence à la présente Convention auprès du Secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée « l'Organisation»):
a) une liste des organismes non gouvernementaux qui sont autorisés à agir pour son compte dans l'application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue de la faire tenir aux Gouvernements contractants qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires;
b) le texte des lois, décrets, ordres et règlements qui auront été promulgués sur les différentes matières qui entrent dans le champ de la présente Convention;
c) un nombre suffisant de spécimens des certificats délivrés par lui, conformément aux dispositions de la présente Convention, en vue de les faire tenir aux Gouvernements contractants qui les porleront à la connaissance de leurs fonctionnaires.
ARTICLE IV Cus de force majeure
a) Un navire qui n'est pas soumis, au moment de son départ pour un voyage quelconque, aux prescriptions de la présente Convention ne doit pas être astreint à ces prescriptions en raison d'un déroutement quelconque au cours de son voyage projeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps ou par toute autre cause de force majeure.
b) Les personnes qui se trouvent à bord d'un navire par raison de force majeure ou par suite de l'obligation qui est faite au capitaine de transporter soit des naufrages, soit d'autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de compt. lorsqu'il s'agit de vérifier l'application au navire d'une prescription quelconque de la présente Convention.
ARTICLE V Transport des personnes en cas d'urgence
a) Pour assurer l'évacuation des personnes en vue de les soustraire à unc menace à la sécurité de leur vie, un Gouvernement contractant peut autoriser le transport sur ses navires d'un nombre de personnes supérieur au nombre permis en d'autres circonstances par la présente Convention.
b) Une autorisation de cette nature ne prive les autres Gouvernements contractants d'aucun droit de contrôle qu'ils exercent aux termes de la présente Convention sur de tels navires, lorsque ces navires se trouvent dans leurs ports.
c) Avis de toute autorisation de cette nature sera adressé au Secrétaire général de l'Organisation par le gouvernement qui l'a accordée, en même temps qu'un rapport sur les circonstances de fait.
ARTICLE VI Traités et conventions antérieurs
a) La présente Convention remplace et abroge entre les Gouvernements contractants la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer signée à Londres le 17 juin 1960.
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garde de la vie humaine en mér ou les questions qui s'y rapportent et qui sont b) Tous les autres traites, conventions ou accords qui concernent la sauve-
actuellement en vigueur entre les Gouvernements Parties à la présente Convention conservent leur plein et entier effet pendant la durée qui leur est assignée en ce
qui concerne:
i) les navires auxquels la présente Convention ne s'applique pas; sente Convente faisant pas l'objet de prescriptions expresses dans la i) les navires auxquels la présente Convention s'applique, pour ce qui
en connit avec les prescriptions de la presenic convention,
criptions doivent prévaloir.
d) Tous les points qui ne font pas l'objet de prescriptions expresses dans la présente Convention restent soumis à la législation des Gouvernements contractants.
ARTICLE VII Règles spéciales résultant d'accords
Quand, en conformité avec la présente Convention, des règles spéciales sont établies par accord entre tous les Gouvernements contractants, ou entre certains d'entre eux, ces règles doivent être communiquées au Secrétaire général de l'Organisation en vue de les faire tenir à tous les Gouvernements contractants.
ARTICLE VIII Amendements
a) La présente Convention peut être modifiée par l'une ou l'autre des procédures définies dans les paragraphes ci-apres.
b) Amendements après examen par l'Organisation:
i) tout amendement proposé par un Gouvernement contractant est soumis au Secrétaire général de l'Organisation et diffusé par celui-ci à tous les Membres de l'Organisation et à tous les Gouvernements contractants six mois au moins avant son examen;
ii) tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité de la sécurité maritime de l'Organisation pour examen;
iii) les Gouvernements contractants des Etats, qu'ils soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibératione du Comité de la sécurité maritime aux fins de l'examen et de l'adoption des amendements;
iv) les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi conformément à l'alinéa iii) du présent paragraphe (ci-après dénommé « Comité de la sécurité maritinie élargi ") à condition qu'un tiers au moins des Gouvernements contractants soient présents au moment du vote;
v) s'ils sont adoptés conformément à l'alinéa iv) du présent paragraphe, les amendements sont communiqués par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les Gouvernements contractants, aux fins d'acceptation;
vi) 1) un amendement à un article de la Convention ou au chapitre I de son Annexe est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il a été acceplé par les deux tiers des Gouvernements contractants;
2) un amendement à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre 1, est réputé avoir été accepté:
aa) à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il est communiqué aux Gouvernements contractants pour acceptation; ou
bb) à l'expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois être inférieure à un an, s'it en est décidé ainsi au moment de son adoption par une majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et volants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi.
Toutefois, si pendant la période ainsi spécifiée plus d'un tiers des Gouvernements contractants, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flotte mondialu des navires de commerce notifient au Secrétaire général de l'Organisation qu'ils élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté;
vii) 1) un amendement à un article de la Convention ou au chapitre I le son Annexe entre en vigueur à l'égard des Gouvernements contractants qui l'ont accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, et il entre en vigueur à l'égard de chaque Gouvernement contractant qui l'accepte après cette date six mois après son acceptation par ce Gouvernement contractant;
2) un amendement à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I, entre en vigueur à l'égard de tous les Gouvernements contractants à l'exception de ceux qui ont élevé une objection contre ledit amendement conformément au sous-alinéa vi) 2) du présent paragraphe et qui n'ont pas retiré cette objection, six mois après la date à laquelle il est réputé