BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5010 du 6 juin 2002

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N° 5010 - 24 rabii I 1423 (6-6-2002)BULLETIN OFFICIEL

avoir ele acceple. Ioutelois, avant la date lixee pour lentree en vigueur d'un amendement, tout Gouvernement contractant pourra nolifier du Secrétaire général de l'Organisation qu'il se dispense de donner effet à l'amendement pour une période qui ne dépasse pas un an à compter de la date de son entrée en vigueur, ou pour une période plus longue si la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants présents et votants au sein du Comité de la sécurité maritime élargi au moment de l'adoption de l'amendement en décide ainsi.

c) Amendement par une conférence:

i) à la demande d'un Gouvernement contractant appuyée par un tiers au moins des Gouvernements contractants, l'Organisation convoque une conférence des Gouvernements contractants pour examiner les amendements à la présente Convention;

ii) tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux liers des Gouvernements contractants présents et votants est communiqué par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les Gouvernemeits contractants aux fins d'acceplation;

ill) à moins que la conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigucur selon les procédures prévues respectivement aux alinéas vi) et vii) du paragraphe b) du présent article, à condition que les références au Comité de la sécurité maritime élargi dans ces alinéas soient considérées comme des références à la conférence.

d) i) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l'Annexe qui est entré en vigueur n'est pas tenu d'étendre le bénéfice de la présente Convention pour ce qui est d'un certificat délivré à un navire habilité à battre le pavillon d'un Etal dont le gouvernement a, conformément au sous- alinéa vi) 2) du paragraphe b) du présent article, élevé une objection contre ledit amendement, et n'a pas retiré cette objection, mais seulement dans la mesure où ce certificat s'applique à des points qui sont visés par l'amendement en question.

ii) Un Gouvernement contractant ayant accepté un amendement à l'Annexe qui est entré en vigueur doit étendre le bénéfice de la présente C'onvention pour ce qui est d'un certilical délivré à un navire habilité à battre le pavillon d'un Etat dont le gouvernement a notifié au Secrétaire général de l'Organisation, conformément au sous-alinéa vii) 2) du paragraphe b) du présent article, qu'il se dispense de donner effet à l'amendeinent.

c) Sauf disposition expresse contraire, tout amendement à la présente Convention fait en application du présent article et qui a trait à la structure du navire n'est applicable qu'aux navires dont la quille a été posée ou qui se trouvaient à un stade d'avancement équivalent à la date d'entrée en vigueur de cet amendement, ou après celle date.

() Toute déclaration d'acceptation ou d'objection relative à un amendement ou toute notification communiquées en vertu du sous-alinéa vii) 2) du paragraphe b) du présent article doivent être adressées par écrit au Secrétaire général de l'Organisation. Celui-ci informe tous les Gouvernements contractants de cette communication et de la date à laquelle il l'a reçue.

g) Le Secrétaire général de l'Organisation informe tous les Gouvernements contractants de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article ainsi que de la date à laquelle chaque amendement entre en vigueur.

ARTICLE IX Signature, ratification, acceptation, approbation ei adhésion

a) La présente Convention reste ouverte à la signature, au siège de l'Organisation, du ler novembre 1974 au ler juillet 1975, et reste ensuite ouverte à l'adhésion. Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par:

i) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou

ii) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

iii) adhésion.

par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organi- b) La ratification, l'acceptalion, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent

sation.

c) Le Secrélaire général de l'Organisation informe les gouvernements de tous les Etats ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré de toute signature ou du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de ce dépôt.

ARTICLE X Entrée en vigueur

a) La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins vingt-cing Etats dont les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du tonnage brut de la flolte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à la Convention conformément aux disposiions de l'article 1X.

b) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt.

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) Toul instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé aprés la date à laquelle un amendement à la présente Convenlion est répulé avoir été accepté conformément à l'article VIli s'applique à la Convention dans sa forme modifiéc.

ARTICLE XI Dénonciation

a) La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Gouvernements contractants à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour ce gouvernement.

b) La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l'Organisation. Celui-ci notifie à tous les autres Gouvernements contractants toute dénonciation reçue et la date de sa réception. ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet.

c) La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation en a reçu notification, ou à l'expiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l'instrument de dénonciation.

ARTICLE XII Dépôt et enregistrement

a) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation qui en adresse des copies certifiées conformes aux gouvernements de tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y adhèrent.

b) Dès l'entrée en vigucur de la présente Convention, son texte est transmis par le Secrélaire général de l'Organisation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistré et publié conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE XIII Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également fol. Il en est lait des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures. BouEn mon De up y rugine a pas et code et ete par leurs.

FAIT A LONDRES ce premier novembre mil neuf cent soixante-quatorze.

ANNEXE

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

PARTIE A - APPLICATION, DEFINITIONS, ETC.

Règle 1 Application

unique sant i paris epen donting, in praines Regles sappliquent

avie Conces t caire tir ue te champ print en cuter ont applicables.

Règle 2 Définitions

Pour l'application des présentes Règles, sauf disposition expresse contraire: a) « Règles » désigne les règles figurant à l'Annexe de la présente Convention. b) * Administration » désigne le gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.

c) « Approuvé » signifie approuvé par l'Administration.

d) « Voyage international • désigne un voyage entre un pays auquel s'applique la présente Convention et un port situé en dehors de ce pays, ou réciproquement.

• e) « Passager » désigne toute personne autre que:

i) le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire, et

ii) les enfants de moins d'un an.

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