« individuelles doivent être assorties d'un extrait de la fiche « anthropométrique de chaque candidat, délivré depuis moins de «trois mois par la direction générale de la sûreté nationale. « Chaque exemplaire de la déclaration de candidature doit porter « la photographie du ou des candidats.
« Les listes de candidats ou les déclarations individuelles de «candidatures présentées par des candidats à appartenance « politique au titre des collèges électoraux des représentants des « collectivités locales et des chambres professionnelles doivent « être accompagnées d'une lettre d'accréditation délivrée, à cette « fin, par l'organe compétent de la formation politique au nom de « laquelle la liste ou le candidat se présente.
« Les listes de candidats ou les déclarations individuelles de «candidatures présentées par des candidats à appartenance «syndicale au titre du collège électoral des représentants des « salariés doivent être accompagnées d'une lettre d'accréditation « délivrée, à cette fin, par l'organe compétent de l'organisation « syndicale au nom de laquelle la liste ou le candidat se présente «en qualité de représentant des catégories prévues à l'article « premier de la présente loi organique.
« En outre, les listes de candidats ou les déclarations « individuelles de candidatures présentées par des candidats sans « appartenance politique ou syndicale doivent être accompagnées :
« a) du texte imprimé de leur programme ;
«b) de l'indication de l'origine du financement de leur « campagne électorale ;
« c) d'un document portant :
«* pour les collèges électoraux des représentants des « collectivités locales et des chambres professionnelles, « la liste des signatures légalisées de 20% des membres « des collèges électoraux des représentants des « collectivités locales et des chambres professionnelles « relevant de la région ;
«* pour le collège électoral des représentants des salariés, « la liste des signatures légalisées de 500 membres dudit « collège relevant de la moitié au moins des régions du « Royaume, à condition que le nombre des signataires « dans chaque région ne soit pas inférieur à 5% du « nombre des signatures requises.
« Aucun membre d'un collège ne peut signer pour plus « d'une liste de candidatures ou plus d'un candidat, sans « appartenance politique ou syndicale.
«Le document visé au c) ci-dessus, qui doit porter les « numéros des cartes d'identité nationale des signataires et «l'indication du collège électoral dont ils relèvent, doit faire « l'objet d'un seul dépôt.
« En cas de décès de l'un des candidats
«....
«... précédant la date du scrutin. « Aucun remplacement ne peut avoir lieu en dehors de ce délai. »
« Article 25 (3° alinéa). - L'établissement et le dépôt des «listes et des déclarations de candidatures individuelles sont «effectuées dans les conditions et les formes prévues par «l'article 24 de la présente loi organique. Toutefois, les «déclarations de candidatures individuelles ou les listes les listes
« mentionnent, pour les collèges électoraux des chambres « professionnelles, la chambre professionnelle à laquelle «appartiennent les candidats et, pour le collège électoral des « représentants des salariés, la catégorie des représentants des « salariés ainsi que, s'il y a lieu, leur appartenance syndicale en « cette qualité. »
« Article 29 (Jer alinéa). - Chaque candidat ou mandataire..... « ...... un cautionnement de 5.000 dirhams. »
«Article 30. - Un récépissé définitif est délivré par «l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures... «.. .. en recettes.
« Les candidatures jugées acceptables sont enregistrées dans «l'ordre de leur dépôt. Un numéro d'ordre et un symbole sont «attribués à chaque candidat ou chaque liste. Mention en est « portée sur le récépissé définitif.
« Les symboles réservés aux candidats ou aux listes de « candidats sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. »
« Dès l'enregistrement des candidatures, leur publicité est « assurée .. ... de candidatures. »
« Article 31 (dernier alinéa). - Après l'expiration du délai « de dépôt, aucun retrait de candidature n'est admis. »
« Article 32. - Le vote est un droit et un devoir national. «Le vote s'effectue à l'aide d'un bulletin de vote unique « qui comprend l'ensemble des indications permettant à l'électeur « d'identifier les listes de candidats ou les candidats présentés à «son choix dans la circonscription électorale concernée « L'électeur vote en mettant l'indication de son vote à l'endroit « réservé à la liste de candidatures ou au candidat.
« La forme et le contenu du bulletin de vote unique sont « fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
« Dès l'expiration du délai de dépôt des candidatures, «l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures. « fait établir les bulletins de vote. »
« Article 34 (3° alinéa ajouté). - Ces bureaux de vote « doivent être situés dans des endroits à proximité des électeurs «dans des locaux publics. Toutefois, en cas de nécessité, ces « bureaux peuvent être situés en tout autre endroit ou local. »
« Article 35. - Le gouverneur de la préfecture ou de la « province, chef-lieu de la région, désigne ..... .... «…....... ou les électeurs sachant lire et écrire, et connus « pour leur probité et neutralité, les personnes chargées .... «. ....... en cas d'absence ou d'empêchement.
« Le président du bureau de vote est assisté par trois « membres désignés, par le gouverneur de la préfecture ou de la « province, chef-lieu de la région, dans le délai prévu ci-dessus, «parmi les électeurs non-candidats, sachant lire et écrire. Il « désigne également, dans les mêmes conditions, des suppléants « chargés de remplacer lesdits membres en cas d'absence ou « d'empêchement. En cas d'empêchement des personnes « désignées pour assister le président du bureau de vote à « l'ouverture du scrutin, ce président choisit, pour l'assister, les « deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune parmi les « électeurs non-candidats présents sur le lieu de vote et sachant «lire et écrire. Le plus jeune des membres fait fonction de « secrétaire du bureau de vote.