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BO n° 5108 du 15 mai 2003

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370BULLETIN OFFICIELN° 5108 - 13 rabii I 1424 (15-5-2003)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-03-105 du 10 rabii | 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi organique n° 65-02 modifiant et complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 505-2003 du 28 moharrem 1424 (1er avril 2003),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 65-02 modifiant et complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la • Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 10 rabii | 1424 (12 mai 2003).

Pour contreseing : •

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi organique n° 65-02

modifiant et complétant la loi organique n° 32-97

relative à la Chambre des conseillers

Article premier

Sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit les articles 7, 8, 9, 11, 15 (2° alinéa), 24, 25 (3° alinéa), 29 (1er alinéa), 30, 31 (dernier alinéa), 32, 34, 35, 36 (3º alinéa), 37, 38 (1e" et 2° alinéas), 39 (2e, 3º 4º et 5° alinéas), 40, 42 (2° alinéa), 43 (2° alinéa), 46 (2° alinéa), 49, 5l et 53 de la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers promulguée par le dahir n°1-97-186 du Jerjoumada | 1418 (4 septembre 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée :

« Article 7. - Sont électeurs les membres . . . ..... «....... à l'article premier ci-dessus.

« Aucun électeur ne peut user de son droit de vote, au titre « du même collège, plus d'une fois.

« Toutefois :

«- le membre du collège électoral composé des « représentants des collectivités locales qui a la qualité de « membre de chambre professionnelle vote au titre dudit « collège et au titre du collège électoral composé des «membres de la catégorie de la chambre professionnelle « à laquelle il appartient ;

«- le membre du collège électoral composé composé des « représentants des collectivités locales qui a la qualité de « membre représentant des salariés vote au titre dudit « collège et au titre du collège électoral composé, au « niveau national, des représentants des salariés. »

« Article 8 (dernier alinéa ajouté). — Aucun électeur ne peut « se porter candidat au titre de plus d'un collège électoral. »

« Article 9. — Sont inéligibles :

"/-.............. «2- Les personnes qui ne remplissent plus une ou

« plusieurs des conditions requises pour être électeurs ; « 3- Les personnes condamnées irrévocablement à une

« peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis, quelle « qu'en soit la durée, pour l'une des infractions visées « aux articles 56, 57, 58 et 59 de la loi organique n° 31-97 «relative à la Chambre des représentants, sous réserve « des dispositions de son article 60.

« Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, «autre que pour crime, sont relevées de l'incapacité prévue au « 2º ci-dessus à l'expiration ...»

(La suite sans modification.)

« Article 11 (deuxième alinéa ajouté). - Sont inéligibles dans « la circonscription électorale où ils exercent effectivement leurs « fonctions ou ayant cessé de les exercer depuis moins d'un an à «la date de scrutin, les chefs des services extérieurs des «ministères dans les régions, préfectures et provinces, les « directeurs des établissements publics ainsi que les dirigeants, visés à « l'article 17 de la présente loi organique, des sociétés anonymes « dont le capital appartient directement ou indirectement pour « plus de 30% à l'Etat. »

« Article 15 (2e alinéa). - Le mandat de membre de la «Chambre des conseillers est également incompatible avec « l'exercice de plus d'une présidence d'une collectivité locale ou « d'une chambre professionnelle. »

« Article 24. - Pour les élections ..... .... «. par le candidat en personne.

« Les listes •••. «.. sièges à pourvoir.

« Les listes de candidats ou les candidatures individuelles « doivent être revêtues de la signature légalisée du ou des «candidats, mentionner les prénom, nom et éventuellement, « surnom ainsi que les date, lieu de naissance, domicile et « profession des candidats et la collectivité locale dont ils font « partie et, s'il y a lieu, leur appartenance politique ; le nom du «candidat mandataire de la liste, la dénomination de cette « dernière et l'ordre de présentation des candidats doivent être «spécifiés. Les listes des candidats ou les candidatures

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