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BO n° 5114 du 5 juin 2003

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N° 5114 - 4 rabii II 1424 (5-6-2003)BULLETIN OFFICIEL417

« Les infractions visées au présent article sont punies : «* pour les personnes physiques, de cinq à vingt ans de « réclusion et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de « dirhams ;

«* pour les personnes morales, d'une amende de 1.000.000 « à 5.000.000 de dirhams, sans préjudice des peines qui « pourraient être prononcées à l'encontre de leurs « dirigeants ou agents impliqués dans les infractions. « La peine est portée à dix ans et à trente ans de réclusion et « l'amende au double :

«- lorsque les infractions sont commises en utilisant les «facilités que procure l'exercice d'une activité « professionnelle ;

«- lorsque les infractions sont commises en bande « organisée ;

« - en cas de récidive.

«La personne coupable de financement du terrorisme «encourt, en outre, la confiscation de tout ou partie de ses biens. »

« Article 218-5. - Quiconque, par quelque moyen que ce « soit, persuade, incite ou provoque autrui à commettre l'une des « infractions prévues par le présent chapitre, est passible des « peines prescrites pour cette infraction. »

« Article 218-6. - Outre les cas de complicité prévus à « l'article 129 du présent code, est puni de la réclusion de dix à « vingt ans, quiconque, sciemment, fournit à une personne « auteur, coauteur ou complice d'un acte terroriste, soit des «armes, munitions ou instruments de l'infraction, soit des «contributions pécuniaires, des moyens de subsistance, de « correspondance ou de transport, soit un lieu de réunion, de « logement ou de retraite ou qui les aide à disposer du produit de « leurs méfaits, ou qui, de toute autre manière, leur porte « sciemment assistance.

«Toutefois, la juridiction peut exempter de la peine « encourue les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, «inclusivement, de l'auteur, du coauteur ou du complice d'un «acte terroriste, lorsqu'ils ont seulement fourni à ce dernier « logement ou moyens de subsistance personnels. »

« Article 218-7. - Le maximum des peines prévues pour les « infractions visées à l'article 218-1 ci-dessus, est relevé comme «suit, lorsque les faits commis constituent des infractions de « terrorisme :

«-la mort lorsque la peine prévue est la réclusion peine « perpétuelle ;

«- la réclusion perpétuelle lorsque le maximum de la peine « prévue est de 30 ans de réclusion ;

«- le maximum des peines privatives de liberté est relevé «au double, sans dépasser trente ans lorsque la peine « prévue est la réclusion ou l'emprisonnement ;

« - lorsque la peine prévue est une amende, le maximum de «la peine est multiplié par cent sans être inférieur à « 100.000 dirhams ;

«- lorsque l'auteur est une personne morale, la dissolution « de la personne morale ainsi que les deux mesures de « sûreté prévues à l'article 62 du code pénal doivent être « prononcées sous réserve des droits d'autrui. »

« Article 218-8. - Est coupable de non-révélation d'infractions « de terrorisme et punie de la réclusion de cinq à dix ans, toute « personne qui, ayant connaissance de projets ou d'actes tendant à «la perpétration de faits constituant des infractions de terrorisme, « n'en fait pas, dès le moment où elle les a connus, la déclaration « aux autorités judiciaires, de sécurité, administratives ou militaires.

«Toutefois, la juridiction peut, dans le cas prévu « premier alinéa du présent article, exempter de la peine «encourue les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, « inclusivement, de l'auteur, du coauteur ou du complice d'une « infraction de terrorisme.

« Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la peine est «l'amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams. »

« Article 218-9. - Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans «les conditions prévues aux articles 143 à 145 du présent code, « l'auteur, le coauteur ou le complice qui, avant toute tentative de « commettre une infraction de terrorisme faisant l'objet d'une « entente ou d'une association et avant toute mise en mouvement « de l'action publique, a le premier, révélé aux autorités «judiciaires, de sécurité, administratives ou militaires l'entente « établie ou l'existence de l'association.

« Lorsque la dénonciation a eu lieu après l'infraction, la « peine est diminuée de moitié pour l'auteur, le coauteur ou le «complice qui se présente d'office aux autorités ci-dessus « mentionnées ou qui dénonce les coauteurs ou complices dans « l'infraction.

« Lorsque la peine prévue est la mort, elle est commuée à la « peine de réclusion perpétuelle, lorsqu'il s'agit de la peine de la «réclusion perpétuelle, elle est commuée à la réclusion de 20 à « 30 ans. »

Article deux

Les articles 40, 70, 72 et 86 (1er alinéa) du code pénal précité sont complétés comme suit :

« Article 40 (2° alinéa ajouté) : Les juridictions peuvent «également appliquer les dispositions du premier alinéa du «présent article lorsqu'elles prononcent une peine délictuelle « pour une infraction de terrorisme. »

«Article 70. - Toute juridiction ........ . . . . .... «.. ...... à cinq ans.

« (2e alinéa ajouté). - Lorsque l'acte commis constitue «une infraction de terrorisme, la juridiction peut assigner au « condamné un lieu de résidence tel que prévu au premier alinéa « ci-dessus dont il ne pourra s'éloigner sans autorisation pendant « la durée fixée dans le jugement sans toutefois dépasser dix ans.

« La décision d'assignation de résidence ...

« » (La suite sans modification.)

« Article 72. - L'interdiction

«

« ...... loi.

« Elle peut

« ... « .... ce délit.

«Elle . .... « ........ principale.

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